Des opportunités en zone de revitalisation rurale

Les pharmacies pouvant prétendre aux exonérations doivent avoir été créées ou reprises entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, être implantées en ZRR, être sous le régime réel d’imposition, employer moins de 11 salariés en CDI ou CDD d’au moins 6 mois et disposer de 50% du capital maximum détenu par d’autres sociétés.

Il s’agit donc de bien programmer la date de prise de possession ! Certains pharmaciens qui ont un projet d’installation en cours dans une commune entrant prochainement en ZRR ont intérêt à attendre le 1^er juillet pour signer les actes de vente. Inversement, ceux qui sont sur le point de s’installer dans une commune qui sortira de la liste ZZR au 1^er juillet prochain ont intérêt à conclure rapidement la transaction avant cette date.

Ainsi, l’acquisition d’un fonds de pharmacie implanté dans une commune éligible permet de bénéficier d’allégements fiscaux appréciables, essentiellement sur l’IR ou l’IS selon le régime fiscal adopté (exonération totale sur les bénéfices pendant 60 mois, puis des trois quarts, la moitié et le quart respectivement pour les 6^e, 7^e et 8^e années, dans la limite de 200 k€ par période de 3 exercices). « L’exonération de la cotisation foncière des entreprises dépend de la décision des communes, les avantages sont plus marginaux sur les cotisations sociales patronales et sur les droits d’enregistrement sur le rachat de l’entreprise (1680 € maximum) », indique Olivier Delétoille, expert-comptable du cabinet AdequA. Un pharmacien installé en ZRR et qui ne bénéficie pas des conditions d’exonération (si par exemple il s’est installé antérieurement à la mise en place de la ZRR dans sa commune en 2011 ou en 2017) dispose donc d’un argument de poids auprès de son successeur qui, lui, pourra bénéficier des avantages du dispositif, à condition de lui vendre le fonds avant le 31 décembre 2020.

Les exclusions au dispositif

Il se peut aussi qu’une commune en ZRR avant le 1^er juillet le soit encore après. Dans ce cas, l’acquéreur peut bénéficier du régime de faveur à la reprise. Par ailleurs, Thomas Crochet, avocat aux barreaux de Toulouse et Paris, fait observer que les dispositions légales sont assouplies dans le cas des cessions de parts ou d’actions. Désormais, le rachat d’une société préexistante en ZRR peut bénéficier des exonérations à condition qu’il porte sur plus de 50 % de ses titres.

En revanche, certains montages sont exclus de l’exonération, tels que la vente dite à « soi-même » (vente du fonds exploité en nom propre à une SEL dont l’unique associé est le titulaire). En effet, « l’exonération ne peut s’appliquer si, à l’issue de l’opération de reprise, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, précise Olivier Delétoille. De même, un transfert en ZRR alors que la pharmacie conserve, même partiellement, sa patientèle ne peut être analysé comme une opération éligible au dispositif d’exonération ».

Enfin, en cas de rachat de parts de SEL exploitant une officine en ZRR, le pharmacien ne pourra pas jouer sur les deux tableaux : il devra parfois choisir entre l’outil SPF-PL pour acquérir ces parts ou le régime d’exonération ZRR. En effet, ce dernier dispositif est difficilement compatible avec la mise en place d’une ou plusieurs holdings (d’autres SEL et/ou SPF-PL). « Pour que le régime ZRR s’applique, il faut en effet que les personnes morales soient minoritaires », précise Olivier Delétoille. 

OÙ TROUVER LA LISTE DES COMMUNES EN ZRR ?

L’observatoire des territoires du Commissariat général à l’égalité des territoires met à disposition le classement des ZRR sur son site internet observatoire-des-territoires.gouv.fr