Le protocole d’accord 2017-2022 est signé mais les négociations se poursuivent jusqu’en juillet

Les négociations avec l’Assurance maladie sont essentielles pour les pharmaciens. D’elles vont dépendre une partie de leur rémunération et la mise en place de nouvelles missions prises en charge financièrement par la Sécurité sociale. La convention 2012-2017 s’achevant au mois de juillet (voir encadré), de nouvelles négociations se sont ouvertes en février 2017. Elles vont se poursuivre jusqu’en juillet, car elles n’ont pas complètement abouti pour la partie honoraires de dispensation et économie.

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), deux syndicats patronaux, souhaitent une enveloppe financière pour aider le réseau officinal. Or, l’Assurance maladie n’a rien proposé. De plus, le calendrier électoral, avec la présidentielle et les législatives, changeait la donne à ce moment des négociations. Pour autant, un protocole d’accord a été signé fin avril par la FSPF et l’USPO. Un texte qui acte déjà plusieurs changements.

Nouveaux honoraires de dispensation

Ces honoraires ont été introduits pour que la rémunération des pharmaciens sur les boîtes de médicaments ne dépende plus uniquement de la marge commerciale. En clair, ils doivent permettre aux pharmaciens de faire face aux baisses de prix et de volumes des produits de santé. Les syndicats et l’Assurance maladie veulent poursuivre cette évolution en augmentant la part des honoraires de dispensation. Dans la future convention, ils représenteraient une « part significative » de la marge commerciale, selon les termes de l’accord de protocole.

Dans le même temps, il faut réviser le mode de calcul de la marge. Ce point n’a pas encore été négocié, mais le basculement se ferait en deux étapes, la première en 2018 et la seconde en 2019. Pour y parvenir, trois nouveaux honoraires de dispensation devraient être créés : un pour l’exécution de toute ordonnance de médicaments remboursables ; un pour les ordonnances concernant des jeunes enfants et des patients âgés ; un pour la délivrance de médicaments spécifiques figurant sur une liste, par exemple certains médicaments à prescription hospitalière.

Des évolutions métier

Sur le plan de la profession, plusieurs changements interviennent. Les entretiens pharmaceutiques vont être plus courts et mieux payés. Le pharmacien touchera un forfait de 50 € au lieu de 40 €. Un bilan de médication pour les patients de plus de 65 ans en affection de longue durée et pour les plus de 75 ans polymédiqués est instauré. Il sera rémunéré 60 € la première année. En cas de poursuite des traitements les années suivantes, le suivi d’observance sera payé 20 €, ou 30 € si de nouveaux médicaments sont prescrits. Si le pharmacien ouvre un dossier médical partagé (DMP), il percevra 1 €. S’il s’engage dans la coordination du parcours de soins, un forfait de 280 € lui sera versé en 2018 et de 420 € en 2019. L’indemnité d’astreinte est revalorisée à 170 €, contre 150 € auparavant, ainsi que la transmission des feuilles de soins électroniques à 0,07 €, contre 0,064 €. Enfin, l’équipement des pharmacies en bornes pour les mises à jour de la carte Vitale fera l’objet d’un versement annuel de 689 €, auxquels s’ajoutent 250 € par lecteur de cartes, dans la limite de deux (1 000 € maximum pour quatre lecteurs si la pharmacie n’a pas de bornes).

Autant d’éléments que les syndicats ont réussi à négocier et qui ne sont pas anodins. Tous ces forfaits constituent des rémunérations supplémentaires pour l’officine.

La convention pharmaciens-Sécurité sociale

La première convention passée entre les pharmaciens d’officine et l’Assurance maladie date de 2006. Depuis, les syndicats représentatifs des titulaires négocient la convention pharmaceutique tous les cinq ans, durée d’application de l’accord. Il s’agit d’un texte important, puisqu’il régit les relations entre pharmaciens et Assurance maladie. C’est dans ce cadre qu’ont été mis en place le tiers-payant, la transmission des feuilles de soins électroniques (FSE) et la substitution des génériques, celle-ci faisant l’objet d’un avenant conventionnel chaque année. L’année 2012 a marqué un tournant puisque les syndicats de pharmaciens ont négocié l’introduction d’honoraires de dispensation, en compensation d’une partie de la marge commerciale sur les boîtes de médicaments, et la mise en œuvre des entretiens pharmaceutiques et leur rémunération par l’Assurance maladie. Cette convention couvre donc à la fois une partie « métier » et une partie « économie ».