Honoraires de dispensation sans prescription : une ordonnance clarifie la facturation

Introduite par la convention pharmaceutique de 2012, la réforme des honoraires de dispensation a posé immédiatement problème pour la facturation des honoraires cas de délivrance de médicaments hors prescription.

En effet, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conteste cette possibilité. Au cours de l’année 2015, des mises en garde ont été adressées par l’organisme contre des pharmaciens, alors que le ministère de la Santé avait réaffirmé que « la réforme des honoraires s’applique à l’ensemble des médicaments qu’ils soient prescrits ou non ».

Pour mettre fin à ce flou, l’actuel ministère de la Santé a présenté ce mercredi 7 juin un projet d’ordonnance au Conseil des ministres. Ce texte précise que « les honoraires de dispensation que le pharmacien perçoit lorsqu’il délivre un médicament remboursable s’applique, que le médicament soit effectivement remboursé ou non ».