Deux erreurs dans la procédure de licenciement ne donnent droit qu’à une indemnité

LES FAITS

Le 1^er janvier 2007, Madame X. est embauchée en tant que standardiste chargée d’accueil au sein de l’étude notariale N. Le 16 janvier 2013, Madame X. est déclarée inapte par le médecin du travail. Dans son expertise, le médecin conclu que l’inaptitude a une origine professionnelle. Elle résulte d’un stress intense provoqué par des coups de téléphone incessants et les demandes multiples des salariés de l’entreprise. Le 27 février 2013, Madame X. est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le bien-fondé du licenciement est contesté devant les magistrats.

LE DÉBAT

Madame X. reproche à son employeur de ne pas avoir consulté les délégués du personnel avant de lui faire une proposition d’un poste de reclassement. Cette consultation est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. Madame X. ayant refusé le nouveau poste proposé par son employeur, elle est licenciée. Son licenciement s’est réalisé sans la tenue d’un entretien préalable. Elle estime également que la lettre de licenciement ne justifie pas des raisons de l’impossibilité de son reclassement. L’étude notariale N. conteste l’origine professionnelle de l’inaptitude. Le 15 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris décide, contrairement au conseil des prud’hommes, que le licenciement de Madame X. est sans cause réelle et sérieuse. Les magistrats constatent également que la procédure de consultation des délégués du personnel n’a pas été respectée. Ils appliquent les articles L. 1235-3 et L. 1226-15 du Code du travail qui précisent, respectivement, que l’indemnité en cas de justification insuffisante du licenciement est au moins égale à 6 mois de salaire, et que le défaut de consultation des délégués du personnel en cas de reclassement ouvre droit à une indemnité égale au minimum à 12 mois de salaire pour le salarié. L’étude notariale conteste cette décision en formant un pourvoi en cassation.

LA DÉCISION

Le 23 mai 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel. Elle décide que l’omission d’une formalité obligatoire (la consultation des délégués du personnel en l’espèce) et la méconnaissance des dispositions relatives à la motivation de la lettre de démission ne peuvent être sanctionnées que par le versement d’une seule indemnité égale à la somme la plus élevée. 

À RETENIR

•  Suite à un avis d’inaptitude, l’employeur doit faire une proposition de poste prenant en compte l’état de santé du salarié.

•  Si l’entreprise a plus de 11 salariés, le titulaire doit soumettre la proposition de poste aux délégués du personnel.

•  Le licenciement vicié par une erreur de procédure et de justification ne peut être sanctionné que par le versement d’une seule indemnité égale à la somme la plus élevée.