Une déclaration préalable suffit

Dans les établissements où le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l’employeur doit mettre à disposition un coin-repas. Celui-ci peut être aménagé dans les locaux de travail sur simple déclaration, à condition qu’ils ne soient pas dédiés à l’emploi ou au stockage de substances ou de mélanges dangereux. Un arrêté du 4 mai 2017 vient préciser les conditions de cette déclaration préalable. Elle doit indiquer l’identité de l’employeur ou la raison sociale de l’entreprise, son secteur d’activité, l’adresse et le numéro Siret de l’établissement, le nombre de travailleurs concernés. Sans oublier les caractéristiques des locaux de travail et de l’emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1^er juillet 2017.