Qu’auriez-vous répondu ?

Emploi du temps : Dimitri, pharmacien adjoint, vient d’être père. Il souhaite bénéficier d’un congé parental à temps partiel. Le titulaire est d’accord. Il lui a proposé les horaires suivants : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 13 h à 20 h. Dimitri peut-il refuser cette répartition des horaires ?

L’article L1225-47 du Code du travail dispose « que tout salarié justifiant d’un an d’ancienneté à la date de naissance de l’enfant a le droit soit au bénéfice d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à la réduction de sa durée de travail. » Le titulaire de Dimitri ne peut donc pas s’opposer à sa demande. En revanche, les magistrats ont décidé que la fixation de l’horaire de travail, à défaut d’accord entre les parties, relevait du pouvoir de direction de l’employeur. Donc Dimitri ne peut pas refuser ses nouveaux horaires à moins de pouvoir démontrer qu’ils sont discriminatoires.

Vidéoprotection : Louis, titulaire à La Baule (Loire-Atlantique), est-il obligé d’installer dans son officine des caméras pour assurer la protection de la pharmacie ?

L’article R 273-4 du code de la sécurité intérieure dispose que les pharmacies situées dans une commune dont la population municipale est de plus de 25 000 habitants, dans une commune contiguë à une commune de plus de 25 000 habitants, ou dans une zone prioritaire sont obligées de mettre en place un système de protection soit par des caméras, soit par la présence d’un agent ou par des rondes pendant les heures d’ouverture de la pharmacie. Au dernier recensement, la population de la commune de La Baule était de 15 456 habitants selon l’INSEE. Louis n’est donc pas légalement obligé de mettre en place un système de surveillance pendant les heures d’ouverture de la pharmacie.

Bonification de remplacement : Laura, salariée de la pharmacie du Parc a remplacé le titulaire pendant 3 semaines. Aujourd’hui, elle s’étonne car son bulletin de salaire ne mentionne pas de prime. Son titulaire lui avait pourtant indiqué qu’elle bénéficierait d’une bonification. Peut-elle en obtenir le versement ?

En vertu de l’annexe 1 de la Convention collective nationale du 3 décembre 1997, une bonification de 5 points conventionnels de salaire, (5 fois la valeur du point) est due au pharmacien en cas de remplacement du titulaire. Cette bonification est versée par jour calendaire, c’est-à-dire du lundi au dimanche, sans prendre en compte les jours travaillés, et ce à compter de la prise de l’exercice effectif du remplacement. Attention cependant, si le remplacement est effectué par l’adjoint habituel de l’officine, il ne percevra cette bonification uniquement si l’absence du titulaire est supérieure à 14 jours  ! La bonification devra être versée à compter du 15^e jour d’absence du titulaire. Donc, Laura peut demander au titulaire le versement d’une bonification pour 5 jours.

Information en cas de cession : Paul a pour projet de vendre le fonds de commerce de sa pharmacie. Il travaille avec deux adjoints. Doit-il les informer de son projet ?

Oui, l’article L141-23 du Code du commerce dispose que, lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le vendre, il doit en informer les salariés afin qu’ils puissent présenter une offre de reprise. Le Code du travail n’autorise pas les préparateurs à présenter une telle offre, donc seuls les adjoints doivent recevoir cette information.

Le titulaire doit informer les adjoints deux mois avant la vente au plus tard.