L’e-mail valeur de sanction disciplinaire !

Dans cette affaire, un salarié reçoit un e-mail de reproches de son employeur. Un mois plus tard, le salarié est licencié pour faute. La lettre de licenciement vise les mêmes faits que ceux précédemment évoqués par e-mail. Le litige est porté devant les tribunaux. Dans son arrêt rendu le 17 mars 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle deux règles constantes que l’employeur n’aurait pas dû ignorer : primo, le mail de reproches est assimilé à un avertissement, ce qui constitue une sanction disciplinaire ; secundo, une même faute ne peut être sanctionnée deux fois, selon le principe de « non bis in idem ». Le licenciement est, donc, dépourvu de cause réelle et sérieuse et l’employeur est condamné à verser au salarié plus de 17 000 euros de dommages et intérêts.