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Vos droits

Publié le 25 octobre 2017
Par Fabienne Rizos-Vignal
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Coefficient, ancienneté, congés… chaque mois, Porphyre répond à vos questions sur le droit. Adressez-nous vos demandes sur porphyre.fr ou par courrier, cette rubrique vous est ouverte.

Après avoir versé en octobre les 70 euros de prime d’équipement, notre titulaire réclame le ticket de caisse ou la facture attestant l’achat d’une blouse neuve. Doit-on se plier à sa demande ? »

Véronique, préparatrice, Lyon (69)

Porphyre répond. Non. Le versement de la prime d’équipement prévu à l’article 9 des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine n’est pas assorti d’une telle condition.

Je ne travaille pas le mercredi après-midi. Si je prends ma matinée, mon patron peut-il me retirer une journée de congés payés ? »

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Céline, préparatrice, Nantes (44)

Porphyre répond. Oui. Les congés payés ne peuvent en principe pas être décomptés par demi-journées, sauf accord dérogatoire entre l’employeur et le salarié.

Diplômée en 2012, j’ai été embauchée en septembre au coefficient 230. Puis, en 2014, j’ai obtenu le 240. En 2016, je suis passée au 250. Quand aurai-je le coefficient 260 ? »

Jeanne, préparatrice, Lille (59)

Porphyre répond. Au deuxième échelon depuis 2014, vous auriez dû passer au troisième en septembre 2017, qui correspond au coefficient 260. Il n’est pas trop tard pour demander à votre titulaire de rectifier votre coefficient et de régulariser le différentiel de salaire qui ne vous a pas été versé.

FICHE PRATIQUE

La convention collective

1. C’est la référence dans la branche

La convention collective nationale de la pharmacie d’officine (CCNPO) constitue un ensemble de textes qui adaptent le droit du travail à la branche. Ces dispositions sont issues d’accords négociés entre les organisations patronales représentant les titulaires et les syndicats de salariés représentant les adjoints, préparateurs, apprentis et employés. La convention collective concerne toutes les pharmacies, y compris celles qui ne sont pas syndiquées. Tous les salariés sont donc logés à la même enseigne !

2. C’est le minimum syndical

La CCNPO détermine un socle de dispositions minimales à appliquer dans la branche. Le contrat de travail ne peut contenir que des dispositions plus favorables. Les partenaires sociaux ont ainsi, à travers la convention collective, un rôle de régulation économique et sociale.

3. Elle règle des dispositions pratiques

Classification des emplois, prime d’équipement, congés exceptionnels, congés payés, indemnités de licenciement, indemnisation des arrêts maladie, organisation des congés maternité, etc., le contenu de la convention collective règle des questions pratiques auxquelles tout salarié est confronté dans l’entreprise et dans sa relation avec son employeur.

4. Nul n’est censé ignorer la convention

L’intégralité de la CCNPO est accessible en ligne et gratuitement sur le site www.legifrance.gouv.fr. Le salarié peut aussi la consulter dans l’entreprise et durant le temps de travail, un exemplaire devant être mis à la disposition du personnel.

5. Un affichage est obligatoire

Une affiche doit informer les salariés de l’intitulé de la convention collective, de l’endroit où ils peuvent la parcourir et des modalités de cette consultation sur le lieu de travail.

6. Les ordonnances Macron auront un impact, mais cadré

L’actuelle réforme du Code du travail bouscule la hiérarchie des normes en consacrant le principe de primauté de l’accord d’entreprise sur la convention collective, mais pas dans tous les domaines.

De nombreux thèmes resteront de la compétence exclusive de la branche. Par exemple, les salaires, les classifications professionnelles, la prévoyance, le financement paritaire pour la formation et l’égalité professionnelle. Les partenaires sociaux pourront par ailleurs poser des clauses de verrouillage sur d’autres thèmes, qui restent à être définis.

F.R.-V.