Comment faire pour… changer de régime matrimonial

1 S’y prendre tôt en cas d’installation

En cas d’acquisition d’une officine par l’un des époux, un couple en régime de communauté pourra être amené à changer de régime matrimonial. C’est possible après deux ans de vie commune, si les deux époux sont d’accord. « L’erreur serait d’attendre et de s’y prendre trop tard car le coût fiscal d’un changement de régime matrimonial dépend directement de l’importance du patrimoine », met en garde Bastien Bernardeau, notaire associé et président de Pharmétudes.

A noter : un changement pour un régime communautaire (à l’inverse du régime de séparation de biens) doit répondre aux aspirations du couple, à condition que le pharmacien exerce dans le cadre d’une société de capitaux à responsabilité limitée. Celle-ci permet de mettre à l’abri ses biens privés des dettes de l’activité professionnelle.

2 Procéder au changement de régime matrimonial

Les époux doivent d’abord s’adresser à un notaire puis, dans certains cas, faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge. « La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance si l’un ou l’autre des époux a un enfant mineur, pour vérifier si l’intérêt de la famille est préservé », précise Bastien Bernardeau. Dans ce cas, l’intervention d’un avocat est nécessaire. Il vous en coûtera 1 000 à 1 500 € d’honoraires.

L’intervention du juge est également requise si un enfant majeur ou des créanciers éventuels du couple s’y opposent. Les enfants majeurs de chaque époux devront donc personnellement être informés de la modification envisagée, ainsi que les créanciers des deux époux (par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales).

3 Evaluer le coût de l’opération

Outre la rémunération du notaire (émoluments calculés sur la valeur du patrimoine), des droits et taxes peuvent être exigibles si des biens changent de propriétaire par l’effet de la modification du régime matrimonial. « Le législateur impose de liquider le régime matrimonial, c’est-à-dire de faire un état de ses actifs et de ses passifs, et de déterminer le droit des époux dans le patrimoine liquidé », précise le notaire de Pharmétudes. Si le passage d’un régime de séparation de biens à un régime communautaire coûtera entre 2 000 et 3 000 €, l’abandon d’un régime communautaire au profit d’un régime de séparation peut s’avérer plus onéreux. En effet, la réattribution d’un bien à l’un des époux est soumise à un droit de partage de 2,5 % sur la valeur de l’actif net.

Cas pratique : la résidence principale est maintenue dans l’indivision pour une valeur de 700 k€ (pas de taxation), la résidence secondaire est attribuée à l’époux non pharmacien (400 k€) et les parts de la SELARL d’officine valorisées à 400 k€ au pharmacien. Le droit de partage s’élèvera à 20 k€ (800 k€ x 2,5 %).§