Qu’auriez-vous répondu ?

Reconnaissance de dette :Clarisse est licenciée pour faute, elle a détourné 1 000 euros à partir des paiements en espèce des patients. Le titulaire a porté plainte à son encontre et la procédure pénale suit son cours. Clarisse a signé une reconnaissance de dette. Le titulaire a-t-il le droit de lui retenir 1 000 euros sur son solde de tout compte ?

Non, le 2 juin 2017, la Cour de cassation a décidé que cette reconnaissance de dette n’autorisait pas l’employeur à retenir la somme due sur le solde de tout compte du salarié. Une dette de salaire ne peut pas se compenser avec une dette d’une autre nature. Cette retenue est considérée comme une sanction pécuniaire interdite par le droit du travail.

Planning des congés payés : Rachel et Caroline souhaitent prendre leurs congés payés du 1^er au 25 août 2018. Adjointe toutes les deux, l’une doit modifier ses dates. Selon quels critères le titulaire doit-il hiérarchiser leurs demandes ?

La convention collective de la pharmacie d’officine et le Code du travail disposent que les demandes des salariés sont priorisées dans l’ordre suivant :

– les salariés mariés ou pacsés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané ;

– les nécessités du service ;

– les désirs du salarié en fonction de la situation de famille de chacun, de l’ancienneté, et des disponibilités du conjoint.

L’article 25 de la convention collective dispose que « le planning des congés payés est établi par l’employeur et communiqué au salarié au plus tard le 1^er mars de chaque année ».

Obligation d’un devis : Georgette vient à l’officine pour faire réaliser un manchon sur mesure. Au moment de l’encaissement, elle s’étonne de ne pas avoir eu de devis. Elle soutient que c’est obligatoire. A-t-elle raison ?

L’arrêté du 4 juillet 2014, publié au Journal officiel le 11 juillet 2014, dispose qu’ « avant la conclusion, le professionnel remet gratuitement au consommateur un devis lorsque le prix du produit ou de la prestation est supérieur ou égal à 500 euros, le prix TTC de la location est supérieur au montant pris en charge pour les régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale et le produit est réalisé sur mesure ». Donc Georgette a raison, le pharmacien aurait dû lui remettre un devis. Il doit même en conserver un exemplaire pendant un an.

Prime transport : Le pharmacien adjoint de l’officine est absent pour cause de maladie non professionnelle depuis le 7 janvier. Il n’a travaillé que deux jours dans l’officine au mois de janvier. La prime de transport doit-elle lui être versée ?

L’article L3261-2 du Code du travail édicte que la prise en charge de la moitié de l’abonnement de transport ou de location de vélos est une obligation pour l’employeur, sanctionnée par une amende de 4^e classe. Cette prime est subordonnée à la présentation des titres et de la copie de l’abonnement souscrit par le salarié. Dès lors, même en arrêt maladie, si le salarié peut présenter ces documents, l’employeur doit lui verser la prime de transport. Toutefois, pour en bénéficier, une circulaire en date du 24 décembre 1982 précise que le salarié doit avoir utilisé au moins une fois dans le mois son abonnement pour le trajet domicile-travail.

En l’espèce, le salarié est venu deux jours à l’officine, il a acheté et utilisé son abonnement pour le trajet domicile-lieu de travail. L’employeur doit donc lui verser sa prime de transport.