L’ordonnance réseau

DES DÉFINITIONS CLARIFIÉES sur les conditions d’implantation des officines.

La nouvelle définition d’abandon de clientèle ne fait plus référence au critère de population résidente pour déterminer si l’approvisionnement en médicaments est compromis. Celui-ci l’est désormais « lorsqu’il n’existe pas d’officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d’emplacements de stationnement ».

Le concept de quartier ne se limite plus à une unité géographique et une population résidente. Il englobe également des limites naturelles, des infrastructures de transport et des spécificités du lieu d’accueil. Le directeur de l’ARS devra définir précisément les limites du quartier à desservir légitimant sa décision. L’optimisation de la desserte pharmaceutique répond à trois conditions cumulatives relatives à l’accessibilité par les infrastructures urbaines et la visibilité de l’officine, l’accessibilité des locaux par le public, et la présence d’une population résidente ou une population résidente jusqu’ici non desservie, ou encore une population résidente prévisible au regard des permis de construire délivrés.

LES NOUVELLES CONDITIONS afférentes aux créations, transferts et regroupements.

L’ouverture d’une officine par création dans une commune qui en est dépourvue n’est désormais possible que dans les zones franches, de revitalisation et de quartiers prioritaires. Le quota de 2 500 habitants doit être constant depuis au moins deux ans depuis le dernier recensement. Le transfert au sein d’une même commune est simplifié si l’officine est seule dans la commune. Dans les territoires dits fragiles, des dérogations peuvent être accordées pour autoriser la création, l’ouverture par voie de transfert, ou le regroupement d’une officine dans un centre commercial ou dans un centre de santé. Le lieu où deux pharmacies se regroupent n’est plus forcément la commune d’origine de l’une d’elles. Il peut aussi s’agir d’un autre emplacement situé sur le territoire national où une ouverture d’officine est conforme au quorum. Dans les zones sensibles, le regroupement de communes peut justifier l’ouverture d’une officine par voie de transfert ou de regroupement dans des communes contiguës dépourvues d’officines et dont l’une recense au moins 2 000 habitants.

UNE SIMPLIFICATION des procédures.

L’avis du préfet n’est plus requis. La date d’entrée en vigueur de l’arrêté délivrant une licence n’intervient que trois mois après sa notification, ce qui permet de prendre connaissance des recours éventuels contre la licence qui doivent être déposés dans les deux mois. Le délai pour ouvrir une officine est porté de 12 à 24 mois. L’obligation de garder la pharmacie pendant cinq ans après le transfert ou le regroupement avant toute vente est supprimée.

→ Des critères plus lisibles s’imposent à l’ARS pour les autorisations : unités géographiques/quartiers, compromission de l’approvisionnement, population résidente, transferts en centres commerciaux…

→ Il existe des dispositions spécifiques par rapport aux créations dans les aéroports et territoires « fragiles ».

→ Accroissement des délais administratifs pour créations, transferts et regroupements : entre notification et licence (trois mois), entre autorisation et ouverture (deux ans).

→ Suppression de l’interdiction de cession ou de nouveau regroupement pendant cinq ans suite à un premier regroupement ou transfert.

CE QUI NE CHANGE PAS

Les règles sur les quotas de population résidente, la priorité des regroupements sur les transferts, le gel des licences après regroupement (12 ans) et la consultation des instances.

POUR ALLER + LOIN

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