Territoires fragiles : le zonage change, ferez-vous partie des pharmacies qui bénéficieront de l’aide ?  

Assouplir les critères définissant un territoire fragile pour faciliter l’octroi d’aides conventionnelles aux pharmacies en difficulté : c’est ce que suggère Marguerite Cazeneuve, directrice déléguée de l’Assurance maladie, dans un mail reçu la semaine dernière par les syndicats officinaux. Ces amendements se feraient par le biais d’un texte législatif. « Cette proposition soulève deux hypothèses : il est question soit de modifier la notion originelle du territoire fragile telle qu’édictée dans la loi de modernisation de 2016 puis dans l’ordonnance de 2018, soit d’opter pour une loi de simplification afin d’actualiser et modifier les textes d’application. Le mail de Mme Cazeneuve ne permet pas de savoir laquelle de ces options sera privilégiée. Ce qui est sûr, c’est que la première hypothèse est la plus lourde réglementairement », explique Lucie-Hélène Pagnat, juriste de la santé.

Un long processus parlementaire  

Dans les deux cas, il s’agirait d’un processus parlementaire qui prendrait nécessairement du temps et retarderait l’indemnisation des quelques mille pharmacies concernées par le décret et l’arrêté sur les territoires fragiles du 7 juillet 2024. Quelques semaines auparavant, le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) Philippe Besset avait proposé un avenant rectificatif pour « supprimer le critère de territoire fragile et ne se baser que sur ces trois conditions : pour qu’une officine soit éligible aux aides, elle doit être la seule pharmacie de la commune, réaliser un chiffre d’affaires de moins d’un million d’euros et ne pas avoir été condamnée pour fraude », affirme le syndicaliste.

Le président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) Pierre-Olivier Variot est également en faveur d’une modification de l’avenant, « pour plus de rapidité et d’efficacité. Mais si on corrige l’avenant, il faudra corriger d’autres dispositions afin que l’économie officinale globale s’améliore », estime le patron de l’USPO.

Le Conseil d’Etat peut-il faire tomber les décisions des ARS ?

Pour l’instant, seules trois ARS – Corse, Pays de la Loire, Bourgogne Franche-Comté – ont publié leurs arrêtés. « Les autres arrêtés suivront probablement tout au long du deuxième trimestre de 2025. Et à partir du troisième trimestre, nous connaîtrons les premières décisions sur de potentiels transferts ou aides conventionnelles », assure Lucie-Hélène Pagnat.

« Si des dossiers de transfert ou aide sont octroyés sur le fondement des arrêtés des ARS et que le décret et l’arrêté sur les territoires fragiles tombent au Conseil d’Etat, celui-ci indiquera dans sa décision ce qu’il convient de faire dans ces situations particulières. Je ne peux pas préjuger du positionnement de cette juridiction », poursuit la juriste.

Pour l’instant, le recours au Conseil d’Etat de l’USPO contre le décret Territoires fragiles en est à la phase préliminaire. Une audience pourra être fixée après la fin de l’instruction, qui devrait se poursuivre jusqu’avant l’été.