Sanctionnée pour s’être installée trop rapidement à proximité de son ancienne officine

La concurrence entre officines est strictement encadrée par le Code de la santé publique (CSP). Selon l’article R.4235-21 du CSP, un pharmacien ne doit pas s’installer de manière à exploiter, directement ou indirectement, les avantages acquis dans son précédent poste. Une pharmacienne titulaire d’officine a récemment saisi la chambre de discipline du conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Normandie pour dénoncer une situation de concurrence qu’elle jugeait déloyale.​

L’objet de la plainte ? Moins de deux ans après avoir exercé comme pharmacienne adjointe dans son officine, une consœur s’est installée en qualité de titulaire à sept kilomètres de là, dans une zone de chalandise sans autre concurrence officinale. ​

Une sanction disciplinaire confirmée en appel

Le 27 septembre 2023, la chambre de discipline du conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Normandie, réunie en formation collégiale restreinte, a considéré que cette installation méconnaissait les règles déontologiques et a prononcé une interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée d’une semaine à l’encontre de la pharmacienne poursuivie. ​

Cette dernière ayant fait appel, la chambre de discipline du Conseil national, également réunie en formation collégiale restreinte, a rendu sa décision le 29 juillet 2024 (n° AD/07 100-3/CN). Elle a confirmé la sanction en s’appuyant sur l’article R.4235-37 du CSP, qui interdit aux pharmaciens d’attirer la clientèle d’un confrère par des procédés contraires à la loyauté professionnelle. ​

Bien qu’aucune preuve formelle ne démontrait que la patientèle des deux officines était identique, la juridiction d’appel a estimé que les pharmacies, situées à sept kilomètres l’une de l’autre, se trouvaient bien dans la même zone de chalandise et n’étaient concurrencées par aucune autre officine. ​

Le rôle de l’Ordre des pharmaciens

L’Ordre national des pharmaciens est chargé d’assurer le respect des devoirs professionnels et déontologiques des pharmaciens. Les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires, allant de l’avertissement à l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer. ​

Cette mission régalienne de l’Ordre est essentielle pour préserver la confiance entre la profession et la population. Elle garantit une pratique pharmaceutique conforme aux normes éthiques et professionnelles, assurant ainsi la qualité des soins délivrés aux patients.​

La notion de zone de chalandise

La zone de chalandise d’une pharmacie représente la zone géographique d’où provient 80 % de sa clientèle. Elle est généralement découpée en trois zones :​

– zone primaire : 0 à 5 minutes de trajet, représentant environ 30 % des clients.​

– zone secondaire : 5 à 10 minutes de trajet, ajoutant 20 % de clients supplémentaires.​

– zone tertiaire : 10 à 15 minutes de trajet, couvrant 30 % de clients en plus.​

Dans cette affaire, bien que les deux officines soient distantes de sept kilomètres, elles se trouvent dans la même zone de chalandise, sans autre pharmacie concurrente, ce qui a conduit à la sanction. 

Un rappel des obligations des pharmaciens

Cette décision met en lumière l’importance du respect des règles déontologiques en matière d’installation. L’Ordre des pharmaciens veille à encadrer la concurrence afin de garantir une répartition équitable des patients et d’éviter les conflits d’intérêts.​

Ce cas rappelle aux pharmaciens titulaires et adjoints qu’un changement d’officine, notamment en tant que titulaire, doit s’effectuer dans le respect des délais et des obligations déontologiques. À défaut, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées, pouvant aller jusqu’à l’interdiction temporaire d’exercer.