Le Conseil d’État annule l’obligation de préparer les commandes au sein de l’officine

Nouveau rebondissement ! Le Conseil d’État a retoqué la disposition de l’arrêté du 28 novembre 2016, relatif aux bonnes pratiques de dispensation, qui impose de préparer à l’officine les commandes effectuées en ligne. Rappel des faits. En 2017, la cour administrative d’appel de Nantes (44) avait jugé non conformes les locaux d’un pharmacien de Caen (14), pionnier de la vente de médicaments sur Internet. Il lui était reproché de préparer les commandes dans un local situé à 3,6 km de sa pharmacie. Une distance considérée incompatible avec l’arrêté sur les bonnes pratiques qui exige que la mise en colis se fasse au sein de l’officine, dans un espace adapté. Déterminé, le pharmacien incriminé a porté la question devant le Conseil d’État, qui a rendu sa décision le 26 mars dernier. Selon la haute juridiction, « une préparation au sein d’un lieu situé à proximité immédiate ne ferait en rien obstacle au contrôle effectif, par le pharmacien titulaire, de la qualité de la dispensation des médicaments. »

Le pharmacien n’obtient toutefois pas gain de cause ! Le Conseil d’État l’a débouté sur la distance car des locaux situés à 3,6 km de l’officine ne peuvent être considérés comme « à proximité immédiate ». Le parcours judiciaire n’est cependant pas terminé puisque le pharmacien compte saisir la Commission européenne.