Pharmacies et communication : Le Conseil d’Etat propose plus de souplesse

Dans une étude adoptée le 3 mai et diffusée le 21 juin 2018, le Conseil d’Etat formule 15 propositions pour enrichir les informations susceptibles d’être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations. 
Missionné par le Premier ministre en décembre 2017, le Conseil d’Etat a planché sur les « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité », c’est-à-dire les professionnels qui ont un Ordre comme les médecins et les pharmaciens. 

Au terme de ses travaux, le Conseil d’État propose de supprimer l’interdiction générale de la publicité directe ou indirecte et de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel. En effet, la réglementation interdisant la publicité directe ou indirecte aux professions de santé « est susceptible d’être affectée par l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a jugé, dans un arrêt récent, qu’une prohibition générale et absolue de la publicité relative à des prestations de soins est contraire au Traité ». De plus, la communication actuelle ne répond plus totalement « aux attentes légitimes du public, désireux de pouvoir bénéficier, avant de s’adresser à un professionnel de santé, d’une plus grande transparence au sujet notamment des pratiques et des expériences professionnelles ainsi que du coût des soins ». Enfin, le développement de l’économie numérique « a rendu obsolètes certaines des restrictions actuelles en matière d’information ». 

Parmi les 15 propositions, une concerne directement les pharmaciens
Le Conseil d’Etat préconise de « favoriser le développement de la communication des pharmaciens auprès du public, afin de l’assister dans le parcours de soins, sur la gamme des prestations qu’ils peuvent délivrer et leur qualité, leur certification quant à la dispensation des médicaments, la validation de leur formation professionnelle continue ainsi que leur appartenance éventuelle à des groupements d’officines ou à d’autres réseaux professionnels. Ces informations à caractère objectif et informatif pourraient être diffusées par tout support, et en particulier sur les sites Internet des officines ».
Plus généralement, il recommande aussi de « suggérer aux ordres de proposer que soit ajoutée à leur code de déontologie une formule inspirée de l’article R. 4321-124 du code de la santé publique relatif aux masseurs-kinésithérapeutes, qui distinguerait les activités relevant du monopole, pour lesquelles la libre communication serait encadrée, de celles qui n’en relèvent pas, pour lesquelles la publicité serait autorisée sous certaines conditions ». 
Enfin, le Conseil d’Etat propose de mettre en place des outils d’évaluation des effets de la publicité ou de la communication commerciale sur les dépenses de santé.