Prime d’équipement : ce qu’il faut savoir

Obligatoire à compter d’une année d’ancienneté

L’article 9 de la convention collective impose à l’employeur de verser, au salarié ayant au moins un an d’ancienneté (12 mois) dans la pharmacie, une prime d’équipement dont le montant forfaitaire est fixé par les partenaires sociaux. Cette prime est due que le salarié soit en CDD, en CDI, en contrat d’apprentissage, à temps partiel ou à temps complet.

Date de versement

La prime doit être versée en une seule fois au plus tard le 31 octobre de chaque année civile. L’employeur peut choisir de la verser avant cette date, par exemple à la date de rupture du contrat de travail ou d’anniversaire du contrat. Mais quel que soit le choix de l’employeur, le salarié doit toucher cette prime au plus tard le 31 octobre. Elle doit figurer sur le bulletin de salaire du mois de versement.

En cas de non-versement…

Si l’employeur n’a pas versé la prime d’équipement, le salarié peut la réclamer pendant les trois années qui suivent la date à laquelle le versement aurait dû avoir lieu. Au-delà, les sommes sont dites prescrites, c’est-à-dire perdues.

Montant brut ou net ?

Selon le même rythme que la valeur du point, les partenaires sociaux fixent le montant brut de la prime. Dans une circulaire (DSS 2003-7) du 7 janvier 2003, l’Urssaf indique que les dépenses d’habillement des salariés étant considérées comme des avantages en nature ou en espèce, la prime doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. Son montant passera de 85 euros brut en 2024 à 90 euros brut en 2025.

Blouse non obligatoire à l’officine

Ni la convention collective, ni le Code de la santé publique (CSP) n’imposent le port de la blouse. Le CSP impose seulement le port de l’insigne. En revanche, l’employeur peut rendre obligatoire cette tenue en l’imposant par une mention du contrat de travail, du règlement intérieur, par une note de service ou un usage. Dans ce cas, la jurisprudence considère que les frais liés à l’entretien de vêtements qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent être pris en charge par ce dernier.

Et si l’employeur fourni les blouses ?

Bien que beaucoup parlent de « prime de blouse », la convention collective prévoit la prime d’équipement. Il s’agit d’un montant forfaitaire obligatoire, même si l’employeur fourni les blouses. Le salarié peut utiliser cette prime pour acheter d’autres équipements professionnels (chaussures, chaussettes de contention, etc.).