Projet de décret « conseils et prestations » : le texte final circule

A l’approche de l’échéance, fixée au 15 juillet prochain, de l’injonction du Conseil d’Etat au gouvernement, de publier le décret permettant aux pharmacies d’officine de proposer des « conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes », le dénouement est maintenant très proche. La lettre ouverte au Premier ministre du 3 juillet, cosignée par les syndicats (FSPF, USPO), les groupements (Federgy, UDGPO, CNGPO, PHR), les pharmaciens ruraux (APR) et les étudiants (ANEPF), a visiblement porté ses fruits. 

Vendredi dernier, le ministère de la Santé a adressé aux syndicats un projet de décret – dont Le Moniteur des pharmacies s’est procuré une copie – fixant les conditions d’application du 8^e alinéa de l’article L. 5125-1-1 A du Code de la santé publique (CSP) introduit par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) de 2009. 
Ce projet de décret est actuellement soumis à la concertation, les syndicats ayant jusqu’au 17 juillet, soit dix jours, pour transmettre leurs remarques sur ce texte, par écrit, au ministère de la Santé, avec pour objectif de faire rentrer dans ce décret de portée générale un maximum de conseils et prestations. Tout étant désormais bien engagé, la « deadline » du 15 juillet n’a plus lieu d’être et tombe de facto.

Ce projet de décret, rédigé en termes génériques, ajoute deux nouveaux articles au CSP. 
L’article R. 5125-33-6 stipule que les pharmaciens pourront « mettre en place des actions de suivi et d’accompagnement pharmaceutique. » Cela englobe notamment les bilans partagés de médication, l’accompagnement des patients atteints de pathologies chroniques, la prévention de la iatrogénie médicamenteuse, le bon usage des médicaments, le suivi de l’observance à l’aide d’entretiens et de fiches de suivi patient.
Ce même article autorise le pharmacien à « mettre en place des actions de prévention et de promotion de la santé parmi les domaines d’action prioritaires de la stratégie nationale de santé », à « participer au dépistage des maladies infectieuses et maladies non transmissibles dans des conditions spécifiques prévues par arrêté, avec orientation de la personne vers un médecin en cas de nécessité », et à « participer à la coordination des soins notamment dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé. »
Pour dispenser ses conseils et prestations, l’article R. 5125-33-7 précise que le pharmacien doit disposer de locaux dédiés à la confidentialité, distincts de ceux utilisés pour ses activités spécialisées d’optique-lunetterie, d’audioprothèse et d’orthopédie. Donc pas de double emploi possible de ces locaux ! 

Le texte prévoit également une obligation de formation et d’actualisation des connaissances du pharmacien pour chacune des prestations définies, d’inscription des informations dans le dossier pharmaceutique du patient et de retour d’information, avec l’accord de ce dernier, à son médecin traitant.

La parution au Journal officiel de ce décret sur les services est désormais attendue pour fin juillet ou au plus tard début août, avec entrée en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Une fois paru, ce texte ouvrira la porte à des propositions de nouveaux services rémunérés.