L’arrêt a pris un mauvais tournant

Les faits

Depuis le 24 aout 2009, M^me S. est salariée de la société F et occupe un poste de chargée de développement. Après son licenciement, survenu le 20 octobre 2017, elle saisit le juge pour obtenir un rappel de salaire. Elle soutient notamment qu’elle a été contrainte de travailler pendant ses arrêts maternité et maladie.

Le débat

Selon les articles L. 1225-29 et R. 1227-6 du Code du travail, l’employeur ne peut pas demander à une salariée d’occuper son poste pendant une période totale de huit semaines, à la fois avant et après son accouchement, ainsi que durant les six semaines qui suivent. Cette interdiction est assortie de sanction pénale. Ainsi, l’employeur encourt une amende de 1 500 €, à laquelle peut s’ajouter un redressement pour travail dissimulé. De son côté, la salariée qui a été en activité alors que son contrat de travail était suspendu peut être contrainte de rembourser les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Cette règle s’applique également quand le motif de la suspension est un arrêt maladie.

Dans ce cas précis, M^me S. dispose de relevés d’heures non contestés par son ex-employeur. Elle démontre ainsi qu’elle a travaillé 421 heures pendant ses congés maternité et maladie et demande alors le paiement du salaire correspondant. Le 7 décembre 2022, la cour d’appel de Montpellier (Hérault) rejette sa demande. Les magistrats estiment que M^me S. a déjà été rémunérée pour ces heures, puisque l’équivalent de son salaire lui a été versé par le régime général de l’Assurance maladie et la prévoyance. La cour d’appel ne manque pas de rappeler que si elle accédait à la demande de M^me S., cette dernière percevrait alors un double salaire, car la Sécurité sociale ne lui a pas demandé de remboursement. À la suite de ce jugement, la salariée forme un pourvoi en cassation.

La décision

Le 2 octobre 2024, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel. Si les hauts magistrats sont d’accord sur le fait que la salariée ne peut pas prétendre au paiement de salaire, ils rappellent que le travail d’une salariée pendant un arrêt maternité lui cause obligatoirement préjudice puisqu’il porte atteinte à sa protection en matière de santé et de sécurité garantie par le droit européen. Une règle similaire s’applique également pendant un arrêt maladie. Dans les deux cas, un tel préjudice ouvre automatiquement le droit pour le salarié à des dommages et intérêts qui seront évalués librement par le juge. 

À retenir

Faire travailler une salariée pendant un arrêt maternité ou un salarié durant un arrêt maladie est une infraction pénale. L’employeur encourt une amende de 1 500 € à laquelle peut également s’ajouter un redressement pour travail dissimulé.

Continuer son activité pendant un arrêt maternité ou un arrêt maladie ne permet pas de bénéficier d’un salaire.

En se fondant sur des preuves de son travail durant la suspension de son contrat, un salarié peut obtenir des dommages et intérêts.