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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Publié le 5 novembre 2018
Par Francois Pouzaud
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En cas de divulgation du taux de prélèvement à la source (PAS) de ses salariés, l’employeur sera puni selon les règles de droit commun applicables en cas de violation du secret professionnel : Un an de prison et 15 000 € d’amendes.

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