Télémédecine : l’avenant conventionnel est signé

Dans le prolongement de l’avenant n°6 à la convention médicale sur la télémédecine signé le 12 juin 2018 et mis en place depuis le 15 septembre dernier, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) ont paraphé à leur tour, jeudi 6 décembre, avec l’Assurance maladie, l’avenant (n°15) à la convention nationale pharmaceutique relatif au déploiement de la téléconsultation dans les pharmacies. Ce texte précise les conditions dans lesquelles les pharmaciens pourront contribuer à la réalisation d’actes de téléconsultation à partir de leur officine. Il ne pourra s’appliquer qu’à compter de sa parution au Journal Officiel.

Moins de 3 mois ont suffi aux acteurs conventionnels (la première réunion date du 12 septembre) pour s’entendre sur le champ d’intervention du pharmacien, les équipements de base (local adapté, appareils de mesure connectés ou non) et les modalités de sa rémunération, et ainsi permettre aux officinaux d’accompagner le développement de la télémédecine. 

« C’est une grande avancée pour l’officine », se félicite Gilles Bonnefond, président de l’USPO, qui se projette déjà à l’étape suivante : ouvrir les discussions sur la mise en place de ces actes de télémédecine dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Même satisfecit à la FSPF. « Ce texte est globalement satisfaisant, il permettra au réseau officinal, par sa proximité d’accès, de favoriser le recours aux soins et de faciliter le parcours de soins des patients », commente Philippe Gaertner, président de la FSPF.

En effet, les derniers aménagements au texte souhaités par les syndicats ont été apportés, à l’exception d’un seul pour la FSPF : « Le directeur de l’Assurance maladie ne nous a pas entendus sur notre demande de rémunération des pharmaciens supérieure dans les DOM afin de tenir compte du coût de la vie », regrette-t-il. 

Un communiqué de presse du même jour de l’Assurance maladie rappelle les principaux points d’accord matérialisés dans cet avenant : « Une rémunération annuelle sera versée aux pharmaciens avec 2 volets : une participation forfaitaire de 1 225 € la 1^ère année afin de permettre au pharmacien de s’équiper en objets connectés utiles aux téléconsultations (comme le stéthoscope connecté, l’otoscope connecté, l’oxymètre, le tensiomètre…), puis de 350 € les années suivantes (au vu d’une déclaration en ligne sur Ameli Pro, NDLR). Elle prévoit également une participation forfaitaire au temps passé en fonction du nombre de téléconsultations réalisées (entre 200 et 400 € par an). »  

Plus précisément, trois paliers sont prévus : un plancher à 200 € jusqu’à 20 patients, un palier intermédiaire de 300 € jusqu’à 30 patients et un plafond à 400 € au-delà de 30 patients. Sont exclues de ce dispositif les consultations à distance réalisées par des plateformes qui ne répondent pas à une stratégie de coordination des soins. En revanche, sont inclus les téléconsultations assurées dans le cadre d’organisations territoriales coordonnées (centres de santé, maisons pluri professionnelles de santé, équipes de soins primaires…).

La clause de revoyure après un an réclamée par la FSPF est prévue par l’avenant. Dans le cadre d’un suivi du déploiement des téléconsultations en officine, en particulier dans les zones sous-denses où pharmaciens et médecins peuvent être amenés à recourir de manière importante à la téléconsultation, l’avenant précise que « la rémunération des officines réalisant plus de 50 téléconsultations pourra être réévaluée sous réserve qu’un nombre significatif d’officines soient concernées ».

Concernant un autre point de détail soulevé par l’USPO, à propos de l’indemnité de connexion et de maintenance de 350 € par an (comprise la première année dans le forfait de 1 225 €), Gilles Bonnefond a eu partiellement gain de cause, sa demande de ne pas lier le paiement de ce forfait à la condition de réaliser au moins une téléconsultation dans l’année, n’a été retenue que pour les trois premières années.  

Quant aux modalités de règlement, ce sont les mêmes que pour les rémunérations sur objectifs de santé publique (ROSP) : un paiement annuel et au plus tard en mars de l’année N+1.

Le suivi du nombre de téléconsultations réalisées se fera via un code traceur valorisé à 1 € et télétransmis à la caisse primaire, mais la mise en paiement sera conditionnée à la cotation de la téléconsultation par le médecin et à sa prise en charge par l’Assurance maladie (rapprochement entre ce code traceur et le codage de l’acte de téléconsultation du médecin).

Enfin, les syndicats et l’Assurance maladie se retrouveront pour étudier la possibilité de réaliser des entretiens pharmaceutiques à distance, une fois que la loi Santé 2019 en aura fixé les contours législatifs.