Réforme du droit du travail : les entreprises dans le flou

Le comité d’évaluation des ordonnances travail du 22 septembre 2017 a rendu, le 18 décembre 2018, un rapport appréciant la connaissance des employeurs des nouvelles règles de droit du travail. Le comité a rédigé, à l’issu de questionnaires et d’auditions, un premier bilan d’étape. Ce bilan conclut que les entreprises n’ont pas encore pris la mesure des possibilités offertes par la nouvelle législation du travail.

Les ordonnances travail comportaient deux mesures phares : la possibilité de conclure des accords d’entreprise dans les TPE et la réforme des règles de licenciement et de la contestation devant les prud’hommes.

Le comité relève que 400 accords d’entreprise ont été validés par référendum dans les entreprises de moins de 10 salariés jusqu’à présent. 85 % de ces accords concernent le temps de travail.

Au sujet des règles de licenciement, le comité constate que la réforme est entrée en vigueur dans un contexte de baisse des recours devant les juridictions prud’homales. En 20 ans, les recours devant les conseils de prud’hommes ont été divisés par deux, passant de 240 000 demandes en 1998 à moins de 120 000 saisines en 2018. Cette dernière année, 9 demandes sur 10 contestaient le motif de la rupture du contrat. Le comité relève que « depuis 2017, on ne constate pas de baisse que ce soit sur le nombre de recours ou sur un éventuel glissement vers des motifs de nullité tels que la discrimination pour s’affranchir de l’application du barème ».

Pour l’heure le ministère du Travail n’a pas souhaité commenter ces éléments.