Projet de loi Santé : les propositions de l’USPO

La préparation du projet de loi Santé bat son plein. Jeudi 28 février, la profession a été auditionnée par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale pour faire valoir ses propositions. Le calendrier est serré : les amendements à ce projet de loi devront être déposés avant le 8 mars, l’ouverture du débat parlementaire étant prévue entre le 15 et 20 mars. La veille de cette audition, Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officines (USPO) présentait ses propositions. 

La première d’entre elles concerne une modification des règles concernant le seuil d’embauche d’un adjoint aujourd’hui dénaturées par l’explosion des médicaments chers. « Il faut arrêter avec une méthode artificielle qui ne reflète pas l’activité de l’officine et qui aujourd’hui pénalise 600 pharmacies qui, pour 20 dispensations par an, franchissent un seuil d’embauche », expose-t-il. Il propose de conserver le seuil de 1,3 M€ de CA global mais de ce CA serait exclu celui à TVA 2,1% qui ne génère aucune marge (au-delà d’un PFHT de 1600 € en 2019 et de 1930 € en 2020). « Pour la déclaration annuelle de chiffre d’affaires, le calcul pourrait être confié aux éditeurs de logiciels de gestion officinaux qui le certifieraient, et la transmission de ce CA aux ARS serait dématérialisée », précise-t-il.

La seconde proposition de l’USPO, relative à une simplification de la vie conventionnelle, vise à réduire, lorsqu’un avenant est signé, les délais de parution au Journal officiel (à 21 jours contre souvent plusieurs mois aujourd’hui) et le nombre des signatures ministérielles de 4 à 2 (suppression de celles des ministères de l’Economie et du Budget).

Alors que les recommandations de la Haute Autorité de santé sur la généralisation de la vaccination antigrippale et le renouvellement des autres vaccins en officine sont attendues pour le 5 mars, l’USPO demande que le pharmacien soit autorisé à délivrer sans ordonnance et à injecter au patient des vaccins sans qu’il y ait d’entrave liée au statut du vaccin (de prescription médicale obligatoire ou facultative).

Concernant le pharmacien correspondant remis en selle par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, ce syndicat souhaite, avec la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé, déroger au cadre expérimental et rendre ce statut immédiatement applicable pour des patients non compliqués dont les traitements sont stabilisés.

Sur les soins non programmés, il espère, lui aussi que les officinaux obtiennent le droit de dispenser des médicaments de prescription médicale obligatoire, ce qui avait fait l’objet d’un amendement du député Guillaume Garot recalé par l’Assemblée nationale le 31 janvier dernier. « Cette prescription pharmaceutique serait soutenue par un arbre décisionnel, avec l’obligation d’une inscription au DP et d’un enrichissement du DMP. Sa prise en charge par les complémentaires santé permettrait de mettre sur un pied d’égalité les parcours de soins du premier recours et ainsi de laisser le libre choix au patient », développe Gilles Bonnefond.

Enfin, il souhaite une modification de l’article 13 de la loi sur la pratique du « télésoin » pour un patient cloué à son domicile, afin que cet acte puisse être réalisé par le pharmacien à condition qu’il ait déjà réalisé un acte de suivi de cette personne, dans le cadre des bilans partagés de médication ou des entretiens pharmaceutiques.