Bonne nouvelle pour les adjoints !

Passé inaperçu, l’article 110 de la loi de finances pour 2019 assouplit les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt, dont peuvent bénéficier les sociétés constituées par des salariés exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital de l’entreprise qui les emploient (CGI art. 220 nonies). Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, et pour les rachats effectués jusqu’au 31 décembre 2022, les conditions liées au nombre minimum de salariés repreneurs pour bénéficier du crédit d’impôt sont supprimées. Il n’est plus exigé que les droits de vote attachés aux actions ou parts de la société nouvelle soient détenus par au moins 15 personnes (ou 30 % de l’effectif) qui, à la date du rachat, sont salariées de la société rachetée. Ce qui signifie qu’un pharmacien adjoint peut bénéficier de ce crédit d’impôt quand il acquiert de manière indirecte, en interposant une SPFPL (sociétés de Participations financières de professions libérales), les titres de la société en SEL (société d’exercice libérale) qui l’employait. A condition, toutefois, que l’adjoint, au moment du rachat, était salarié de la société rachetée depuis au moins dix-huit mois. Ce crédit d’impôt est égal, pour chaque exercice, au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, retenu dans la proportion des droits sociaux que ses salariés détiennent indirectement dans son capital.