Avenant sur la vaccination, DMP, indus : ça avance plus ou moins bien avec l’Assurance maladie

Les syndicats pharmaceutiques et l’Assurance maladie ont signé l’avenant sur la vaccination antigrippale, entérinant la rémunération de l’acte vaccinal du pharmacien à 6,30 € HT, lors de la réunion de la commission paritaire nationale du 14 mars dernier. 
Trois points ne sont pas encore réglés et ne figurent donc pas dans l’avenant : le taux de TVA applicable, le taux de prise en charge pour les personnes en ALD (60 % ou 100 % ?) et la possibilité de facturer le vaccin en même temps que l’acte vaccinal. 
« Afin de faciliter le parcours vaccinal, nous avons obtenu l’autorisation pour le pharmacien d’éditer un bon de prise en charge sur Ameli Pro pour les femmes enceintes ou d’en rééditer un lorsque les personnes se présentant à l’officine n’en ont pas reçu ou l’ont oublié ou égaré », indique Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats pharmaceutiques de France (USPO). Cet avenant va maintenant passer dans le circuit des signatures ministérielles. 

Sur le Dossier médical partagé (DMP), un point d’étape a été effectué et montre que plus de 4 millions de DMP ont été créés dont 75 % par des pharmacies équipées. Une communication sera prochainement ciblée sur celles qui ont généré peu de créations, et localement, des actions des CPAM inciteront la profession à poursuivre les ouvertures de DMP en prévision de la campagne vaccinale 2019-2020. 
Sur l’étape suivante, la consultation des DMP, « il faut rendre possible l’identification claire de la personne qui accède au DMP », explique Philippe Gaertner, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Une des pistes étudiées par les acteurs conventionnels est la création de cartes entreprises nominatives afin d’avoir une traçabilité du personnel de l’officine qui les consultent.

Sur le problème des remboursements d’indus qui, en région Auvergne-Rhône-Alpes, a cristallisé la colère de l’USPO au point de suspendre sa participation à toutes les instances paritaires, Gilles Bonnefond a demandé à Nicolas Revel, directeur général de la Cnam, « un arrêt immédiat des contrôles provenant de caisses un peu trop zélées en attendant de clarifier la situation. » Déplorant l’absence d’avancées, Philippe Gaertner aspire, lui aussi, à la fixation de règles claires et loyales : « Quand une règle change, il faut savoir à quel moment s’arrête la période transitoire. Il faut aussi modifier la manière des caisses de contrôler les indus. Elles devraient intervenir dès que le seuil est dépassé, dès la première unité, et non plus agir en laissant passer une longue période, ce qui rend la charge d’indus réclamés à la pharmacie insupportable. »