Pharmacienne et titulaire : 112 jours d’arrêt pour une maternité

Le décret du 27 mai 2019 publié au Journal officiel le 29 mai permet aux pharmaciennes titulaires de bénéficier d’une indemnisation de leur arrêt pour maternité égale à celle des adjointes ou des préparatrices. Cet alignement, annoncé dès juin 2017 par Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargé(e) de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, est désormais en vigueur pour l’ensemble des travailleuses indépendantes.

Intégré dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le décret permet l’entrée en vigueur pleine et entière de cet alignement. Cette mesure s’applique à l’allocation et aux indemnités journalières versées à compter du 1^er janvier 2019.

Désormais, les travailleuses indépendantes ou salariées bénéficient d’un même arrêt maternité de huit semaines minimum : deux semaines avant la naissance et six semaines après. La durée maximale de l’arrêt est de 16 semaines, soit 112 jours dont six semaines avant la naissance. Jusqu’à présent, les travailleuses indépendantes bénéficiaient d’une allocation forfaitaire ainsi que d’indemnités journalières forfaitaires versées jusqu'à 74 jours, sous condition d'un arrêt de travail effectif de 44 jours.

La titulaire percevra, pendant son arrêt, des indemnités journalières forfaitaires et une allocation de repos maternel, à condition qu’elle cesse toute activité pendant au moins huit semaines. Si la durée de l’indemnisation est prolongée, le montant de cette indemnisation reste en revanche pour l’heure identique. 

Par ailleurs, le décret simplifie le calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie et de la maternité. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2020, le travailleur indépendant n’aura plus l’obligation d’être à jour des cotisations pour percevoir une indemnisation. Par contre, le texte impose à l’indépendant une obligation d’affiliation au minimum d’un an à la date du constat médical de la grossesse ou de la maladie.