Zone Franche Urbaine : ce qui a changé

L’installation en Zone Revitalisation Rurale (ZRR) ou en Zone Franche Urbaine (ZFU) permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales attrayantes et dérogatoires. C’est bien simple, elles agissent comme des boosters d’apport pour un jeune installé qui en manque.

UNE OPPORTUNITÉ pour les jeunes titulaires.

« L’économie fiscale avec l’application du régime de la ZRR correspond à 20 % du prix de cession du fonds, ce qui revient à dire qu’un jeune qui s’installe en ZRR n’a pas besoin, en théorie, d’apport personnel puisqu’il se l’est constitué par cette économie », explique Gilles Andrieu du cabinet Espace. Ainsi, grâce à ce levier fiscal, cet intermédiaire en transactions d’officine a pu installer un jeune dans une pharmacie de 1,4 M€ de C.A. « L’acquéreur n’avait que 10 000 € en poche et, pourtant, la banque a suivi grâce à la caution d’un des parents sur une partie de l’emprunt », précise-t-il. La ZRR a son charme, mais pour y accéder, les conditions d’obtention sont assez strictes. Par exemple, ce dispositif fait obstacle à certains montages juridiques et financiers. « Il est incompatible avec la mise en place d’une Société de Participation Financière de Professions Libérales (SPFPL) », met en garde Gilles Andrieu. En effet, pour que le régime ZRR s’applique, il faut que les personnes morales soient minoritaires. Donc, pas de précipitation à mettre en place une ou plusieurs SPFPL au capital d’une Société d’Exercice Libérale (SEL) éligible, même de manière minoritaire au départ !

DES AVANTAGES non négligeables.

Programmées pour disparaître en 2014, les ZFU ont été reconduites jusqu’en 2020 avec une nouvelle appellation : Zone Franche Urbaine Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE). Là aussi, le principe est d’accorder des avantages fiscaux aux entreprises de ces quartiers, à condition qu’au moins 1/3 du personnel soit issu des zones urbaines sensibles de l’agglomération, de répondre à un certain nombre de critères et de se soumettre à une clause locale d’embauche… Tout bien réfléchi, les exonérations ZFU ou ZRR ne doivent-elles pas être mises en balance avec la réduction générale des cotisations « renforcée » à qui, comme son nom l’indique, le législateur a redonné de la vitalité. « Pour toute nouvelle embauche pouvant bénéficier de l’exonération ZFU ou ZRR, il est important de se poser la question au moment de l’embauche si la ZFU ou la ZRR est plus intéressante que la réduction générale des cotisations patronales », pose Amaury Tierny, expert-comptable du cabinet AdequA. Une question à reconsidérer avec les changements qui se profilent. En effet, la réduction générale de cotisations patronales (ex réduction Fillon) visait avant 2019 les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), la cotisation d’allocations familiales, les contributions Fnal et solidarité-autonomie et, sous certaines conditions, la cotisation d’accidents du travail. « Depuis le 1^er janvier 2019, cette réduction générale, qui s’applique toujours aux salaires inférieurs à 1,6 Smic, a été renforcée par une extension aux cotisations de retraite complémentaire et sera à partir du 1^er octobre 2019 étendue aux contributions d’assurance chômage », indique Sandrine Nowak, chargée des missions sociales au cabinet AdequA. L’exonération de cotisations patronales vise aussi les entreprises implantées dans les ZFU et dans les ZRR, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions prévues (ex : condition d’effectif, nature de l’activité…). Elle est applicable aux nouveaux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 2 Smic en ZFU et 2,4 Smic en ZRR. « Pour les embauches pouvant bénéficier de l’exonération ZFU, l’exonération est à taux plein pendant 5 ans puis décroit les 3 années suivantes et, concernant la ZRR, l’exonération est d’une durée d’un an maximum à compter de l’embauche », ajoute-t-elle.

LES AIDES les plus avantageuses.

Entre le 1^er janvier 2019 et le 30 septembre 2019, le choix de la réduction générale des cotisations s’avère plus intéressant que l’exonération ZFU et ZRR pour les rémunérations inférieures à 1 680 € (entreprises de moins de 20 salariés). « A partir du 1^er octobre 2019, il sera nécessaire d’étudier l’option à prendre pour les nouveaux contrats entrants dans le champ d’application afin d’analyser si l’augmentation du coefficient de la réduction générale est toujours plus avantageuse, à priori, très certainement ! », pense Amaury Tierny. Ce choix devra être pris en toute connaissance de cause. Si l’employeur peut renoncer aux exonérations ZFU ou ZRR pour appliquer la réduction générale des cotisations à un salarié, sa décision est définitive et s’applique à toutes les rémunérations versées ultérieurement à ce salarié, quel qu’en soit le montant.

Le B.A.-ba sur la ZRR et la ZFU-TE

Les officines acquises dans des ZRR bénéficient d’une exonération totale d’imposition sur ses bénéfices, quel que soit le régime fiscal applicable (IR ou IS), pendant une durée de 5 ans suite à l’opération de rachat. Des abattements sont ensuite appliqués sur les bénéfices imposables constatés au cours des 3 années suivantes (75 % la 6^ème année, 50 % la 7^ème année, puis 25 % la 8^ème année). Les avantages fiscaux ne peuvent excéder une économie d’impôt égale à 200 k€ sur une période de référence de 3 années glissantes et consécutives. Ce dispositif a récemment été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 et concerne les pharmacies dont l’effectif est inférieur à 11 salariés. Parmi les autres conditions générales d’éligibilité au dispositif, le siège social et toutes les activités de l’entreprise doivent être implantés dans une ZRR et moins de 50 % de son capital peut être détenu par d’autres sociétés.

Les entreprises répondant aux critères des Zones Franches Urbaines Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE), pour des activités créées entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) qui est totale pendant les 5 premières années, puis de 60 % la 6^ème année, de 40 % la 7^ème année et de 20 % la 8^ème année. L’exonération de bénéfices est subordonnée au respect d’un plafond de 50 k€ par période de 12 mois. Parmi les autres conditions d’éligibilité, l’entreprise ne doit pas dépasser un C.A de 10 M€ et un effectif de 50 salariés. Pas plus de 25 % de son capital ne peut être détenu par une entreprise de plus de 250 salariés.

Impôt sur la société

Une économie substantielle

Le cabinet AdequA a réalisé un chiffrage des économies attendues par un nouvel exploitant d’une pharmacie située en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et reprise en 2019 : Sa SELARL aurait, selon le plan de financement initial et un prévisionnel de croissance de l’activité de 1 % par an, dû acquitter 96 k€ d’IS sur 8 ans (jusqu’en 2026), sans le bénéfice de l’exonération fiscale. En 2019, pour un C.A de 1,178 M€, la société aurait dû régler seulement 5 k€ d’IS, compte tenu du résultat faible du premier exercice, ne laissant quasiment aucune possibilité d’appliquer d’éventuels allègements fiscaux (5 k€). A résultats équivalents sur les 7 exercices suivants à partir du deuxième, la SELARL aurait totalisé un IS de 91 k€.

Au contraire, en profitant de l’exonération ZRR, la SELARL ne paiera aucun impôt sur les sociétés pendant les 5 premières années, contre 62 k€ sans application du régime. Au cours des 3 dernières années, la déduction de l’IS étant devenue partielle et dégressive, la SELARL déboursera 17 k€, l’économie d’IS sera au total de 96 – 17 = 79 k€.

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