Loi de santé : les avenants conventionnels « en souffrance » devront être publiés sous trois semaines

Les syndicats pharmaceutiques se félicitent de la promulgation de la loi de santé au JO du 26 juillet 2019. « Au-delà des mesures « métier » en faveur du pharmacien (dispensation protocolisée, pharmacien correspondant, prescription de vaccins…), cette loi apporte énormément, par ailleurs, en réformant les études de santé, en améliorant les soins de proximité et leur coordination, en accompagnant le virage numérique », souligne Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

Pour Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), toutes les avancées de la loi santé n’auraient pas été possibles sans l’avenant conventionnel n°11 à la convention  pharmaceutique : « En acceptant de modifier notre mode de rémunération et en repositionnant le pharmacien en tant professionnel de santé, nous avons gagné la confiance des députés, des sénateurs et du gouvernement, de telle sorte que la pharmacie est aujourd’hui l’espace de santé privilégié dans les territoires de santé ».

Maintenant, ces nouvelles dispositions vont devoir être mises en place. La FSPF entend accompagner les premiers pas de la loi. « En effet, l’essai devra être transformé au moment du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, qui traduira concrètement les évolutions des missions des pharmaciens en envisageant leur rémunération », annonce Philippe Besset.

Par ailleurs, un article de la loi précise que la Direction de la sécurité sociale (DSS) doit contrôler la légalité des avenants conventionnels non encore promulgués à ce jour et donner son agrément sous 21 jours à compter de la date de publication au JO de la loi de santé. « Passé ce délai, l’ensemble des avenants en souffrance (vaccination, télémédecine, générique…) devront être publiés », précise le texte.

La loi parue, « nous sommes déjà dans la boucle des décrets, notamment pour mettre sur les rails les expérimentations sur les territoires de santé ou encore les protocoles de dispensation des soins non programmés qui vont nécessiter de mener un travail avec la Haute autorité de santé », ajoute Gilles Bonnefond.