La transaction met fin à un litige

Les avantages d’une transaction.

Une transaction commerciale entre un fournisseur et un distributeur présente de nombreux avantages. Elle permet d’éviter un procès long, à l’issue souvent incertaine et qui engage des frais de procédure importants. Surtout, une fois conclue, une transaction commerciale devient inattaquable, ce qui rend irrecevable toute contestation ou toute action en justice d’un des signataires. Bien sûr, en cas de non-respect de l’accord, le signataire lésé peut demander en justice l’exécution forcée de la transaction ou son annulation, avec paiement de dommages et intérêts. Une transaction commerciale est un contrat. Pour y mettre un terme, il faut réunir trois conditions : l’existence d’une contestation, la volonté d’y mettre fin et le fait qu’une transaction doit obligatoirement contenir des concessions réciproques, sans qu’elles soient nécessairement d’égale valeur.

Les clauses d’un protocole d’accord.

La transaction doit être rédigée en termes généraux et englober toutes les demandes présentes et futures liées directement ou indirectement au litige. Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris. Le protocole doit mentionner les trois conditions et peut comporter des clauses particulières telles qu’une « clause résolutoire », selon laquelle la transaction sera « nulle et non avenue » en cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre partie avant telle date. Le but étant de parvenir au résultat souhaité, sans s’en laisser déposséder par un juge, dont le jugement peut frustrer l’une ou l’autre des parties, voire les deux. Une clause pénale peut être insérée, dans laquelle les parties évaluent par avance une indemnité forfaitaire (dissuasive par son montant) à régler par celle qui ne respecterait pas son engagement. Une clause suspensive est également à envisager. Si la condition suspensive préalable n’a pas été réalisée dans les temps, la transaction devient caduque, sans avoir à en demander l’annulation par un juge.

Les modalités d’acceptation.

Une transaction est un acte rédigé et signé par toutes les personnes qui le contractent. L’accord écrit doit porter sur toutes les modalités d’acceptation de la transaction. Il est impératif qu’il y ait une parfaite conformité entre l’offre de compromis et ce qui a été accepté. En cas d’acception partielle, la transaction devient nulle. Sur la forme, les signatures doivent figurer en dernière page, et toutes les pages précédentes doivent être paraphées.

→ Une transaction est un mode alternatif de résolution des litiges commerciaux.

→ Une transaction doit remplir trois conditions : une contestation, une volonté des parties d’y mettre fin et un accord avec des obligations réciproques.

→ Le contrat doit être parfaitement rédigé.

→ Une transaction apporte des garanties en termes d’extinction des actions en justice et d’exécution forcée en cas de non-respect des engagements.

AUTRES MODES ALTERNATIFS

Il existe d’autres procédures amiables pour régler des litiges commerciaux. La médiation consiste à faire appel à un tiers, choisi par les parties, mais il n’intervient pas de manière active dans la solution du litige, à l’inverse d’un conciliateur de justice (l’accord trouvé pouvant être homologué par un juge afin qu’il lui confère une force exécutoire). Enfin, la procédure participative est une convention faisant intervenir les avocats des parties.