PLFSS 2020 : les syndicats contre la suppression du droit de substitution des biosimilaires

La baisse des prix des médicaments de 920 millions d’euros n’est pas la seule mauvaise nouvelle du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020. L’article 29 abroge en effet l’article L. 5125-23-3 du Code de la santé publique qui permet aux pharmaciens de substituer des biosimilaires sous certaines conditions. « Nous allons combattre cette abrogation, déclare Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). L’article en question est mal écrit. Il doit être remplacé mais pas supprimé. » Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), tient le même discours : « Si l’article ne permet pas de rédiger un décret correct, je comprends. Mais il faut que cela soit clair. J’attends des éclaircissements pour réécrire le droit de substitution des biosimilaires ».

Autre point sur lequel sont d’accord les deux syndicats : la révision de l’article 66 du PLFSS pour 2019 sur la substitution des génériques. « Nous allons aller vers des conflits avec les patients. Je demande qu’on crée un groupe de travail pour retravailler le texte », déclare Gilles Bonnefond. « Il faut supprimer cet article ou le modifier, car il représente une catastrophe pour l’économie de l’officine », estime Philippe Besset.

Les deux syndicats portent aussi la même revendication : que la ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique) des entretiens pharmaceutiques soit payée au fil de l’eau. « L’idée est d’avoir un code acte pour chaque phase et de facturer directement l’Assurance maladie après la restitution afin d’être réglé et de ne plus passer par Ameli Pro. Il ne s’agirait plus d’une ROSP », précise Philippe Besset. « Nicolas Revel est d’accord et va porter un amendement à ce sujet », ajoute Gilles Bonnefond.

La FSPF souhaite également qu’une étude d’impact des baisses de prix des médicaments sur l’économie de l’officine soit intégrée dans les prochains PLFSS. « J’ai adressé une contribution écrite aux membres de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. La ministre est obligée de réponde. Cette étude nous permettrait d’avoir une visibilité sur les conséquences des baisses de prix et de pouvoir ainsi négocier avec l’Assurance maladie les honoraires pour compenser ces baisses », commente Philippe Besset. Quant à l’USPO, elle va aussi se mobiliser pour modifier l’article 28 du PLFSS 2020 qui prévoit que tous les professionnels de santé déclarent les prix d’achat des dispositifs médicaux au Comité économique des produits de santé (CEPS). « Ce n’est pas possible de demander aux 22 000 pharmacies une telle déclaration », estime Gilles Bonnefond.