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Honoraires de dispensation liés à l’âge : la Sécu rappelée à l’ordre

Publié le 4 octobre 2019
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Les règles d’application des honoraires de dispensation liés à l’âge (moins de 3 ans et plus de 70 ans) essuient actuellement quelques incidents de paiement. En effet, la date prise en compte pour déterminer l’âge du patient qui ouvre droit à l’honoraire doit être celle de la facturation, et non celle de la prescription, comme les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ont tendance à faire. Ce qui change tout. Par exemple, pour une ordonnance de 6 mois prescrite à un patient âgé de 69 ans et 10 mois, la facture émise lors du renouvellement 2 mois plus tard, postérieure à la date anniversaire de ses 70 ans, donne droit au paiement de l’honoraire lié à l’âge. L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) attend de l’Assurance maladie une réponse ferme et conforme à l’avenant conventionnel n° 11.

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