Vente en ligne : le projet de loi se fait attendre

Consultés par le ministère de la Santé, mi-avril, sur l’assouplissement des modalités de la vente en ligne de médicaments, les syndicats et l’Ordre des pharmaciens sont toujours dans l’attente d’une nouvelle concertation avec la ministre Agnès Buzyn et d’un projet de loi. « Il n’est toujours pas sorti de son cabinet », a indiqué Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), lors du congrès national des pharmaciens à Bordeaux (Gironde), qui s’est déroulé les 19 et 20 octobre derniers. Le projet devra, ensuite, encore être soumis à l’Autorité de la concurrence puis au Conseil d’Etat avec examen devant le Parlement.

Comme l’a rappelé le président de la FSPF, la profession a pris une position commune sur les propositions du gouvernement, donnant son assentiment sur l’allègement de la déclaration du site Internet auprès de l’agence régionale de santé (ARS) en échange d’un contrôle a posteriori de sa conformité et du respect des bonnes pratiques, mais rejetant l’implantation de locaux téléportés dans le département du siège de l’officine. Philippe Besset espère que le projet de loi embarquera un certain nombre d’évolutions souhaitées par le syndicat, telles que « le regroupement des officines sur une plateforme permettant de mutualiser les moyens autour des grossistes-répartiteurs et des groupements, ce qui permettra d’imaginer une nouvelle vie aux structures de regroupements à l’achat ». Ce qui semble bien être l’idée retenue : d’après un document de travail daté de juillet dont le Moniteur des pharmacies a eu copie, le Code de la santé publique devrait être modifié pour autoriser le pharmacien « à recourir à des plateformes de mise en relation commune à plusieurs officines de pharmacie », la création et l’exploitation de telles plateformes étant réservées au représentant légal de ces officines, qui doit être inscrit à l’Ordre. Chaque titulaire serait alors responsable du contenu et du respect des bonnes pratiques de dispensation.

Quant aux nouvelles règles de communication sur les sites Internet, « il faut renvoyer cette partie au projet du nouveau code de déontologie dont la transmission au gouvernement incombe à l’Ordre », précise-t-il.