Comment faire… face à une rupture brutale d’un découvert bancaire

1Vérifier que la banque est dans son bon droit

Avant de contester une rupture brutale de crédit, la question à se poser est : « Le découvert accordé est-il à durée indéterminée ou déterminée ? » Pour réduire ou rompre une ligne de crédit à durée indéterminée, la banque doit notifier à l’entreprise sa décision par écrit en respectant un préavis d’au moins 60 jours. Toutefois, elle n’est pas tenue de respecter un délai de préavis dans 3 cas : en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit (par exemple, des dépassements importants et répétés de l’autorisation de découvert, malgré les nombreuses mises en garde de la banque), au cas où la situation économique de l’entreprise s’avère irrémédiablement compromise, ou encore lorsqu’une clause du contrat prévoit des cas de rupture anticipée. Un écrit notifiant l’interruption de son concours suffit.

En dehors de ces 3 situations, la banque sera fautive et redevable de dommages-intérêts.

S’agissant d’un crédit à durée déterminée, dans différentes affaires, la Cour de cassation a jugé que l’exigence d’un délai de préavis ne concerne que les concours à durée indéterminée.

Par ailleurs, elle a estimé que la responsabilité de la banque refusant de renouveler une ligne de crédit sans préavis ne peut pas être engagée sur la base de la rupture brutale d’une relation commerciale établie entre la banque et l’entreprise.

2Regarder les clauses du contrat

Si l’ouverture de crédit a fait l’objet d’un accord tacite, sans convention signée d’ouverture de crédit, la responsabilité du banquier pourra être engagée en cas de rupture abusive, s’il refuse à son client, sans avertissement, la poursuite d’un découvert accordé auparavant. L’agence peut être sanctionnée par un tribunal, pour abus de droit. Mais pour engager une action judiciaire, le dirigeant doit être en mesure de prouver : d’abord, que son découvert avait un caractère permanent (ce dont peuvent témoigner ses relevés de compte) et, ensuite, qu’il a subi un préjudice pécuniaire (lié, par exemple, à un loyer impayé, un retard dans le règlement de ses impôts, etc.).

Si le découvert résulte d’un accord écrit et qu’il est occasionnel (crédit à durée déterminée), dans lequel la banque s’est formellement engagée à payer les sommes à découvert jusqu’à concurrence d’un certain montant, mais que son concours prend fin brutalement avant la survenue de son terme, il faut regarder les clauses du contrat. Elles énumèrent la durée et les conditions de fonctionnement ou de révocation du crédit à durée déterminée. En cas de rupture de contrat avant la date prévue, il est possible d’assigner sa banque en responsabilité pour rupture abusive et brutale de crédit.

3Trouver une solution avec sa banque

Dans tous les cas, mieux vaut tenter de parvenir à un arrangement à l’amiable, en demandant par écrit à son banquier de prolonger son concours bancaire, au moins pour pouvoir prendre les dispositions nécessaires à l’organisation d’un budget.

Si l’entreprise a besoin temporairement d’un crédit d’exploitation, elle va devoir développer auprès de la banque de nouveaux arguments pour la convaincre de lui accorder un nouveau crédit. Pour cela, il convient avant toute chose de rassurer le banquier en lui fournissant un visuel du planning d’activité et des perspectives de reprise (signature de nouveaux contrats, apport de clientèle, optimisation des charges d’exploitation et de la politique d’achats, etc.).§