Stupéfiants : risque d’indus si l’ordonnance n’est pas sécurisée

Suite à un contrôle, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Artois réclame à la pharmacie O. le remboursement d’un indu correspondant à des délivrances à un seul assuré, entre le 1er septembre 2009 et le 31 aout 2010, de spécialités contenant de la buprénorphine haut dosage. La caisse reproche à la pharmacie d’avoir dispensé les médicaments sur présentation d’ordonnances non sécurisées et sans indication du nom du pharmacien chargé de la délivrance. Le pharmacien saisit le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TAS).

Le TAS estime que l'action en recouvrement de l'indu ne peut tendre qu'à la restitution par le pharmacien des sommes qu'il a perçues à tort. Or ici, les conditions de prise en charge des produits étaient respectées. Le TAS souligne que la caisse ne prétend, ni ne démontre, que la facturation par la pharmacie des médicaments délivrés n'aurait pas été conforme au prix de ces produits ou qu'en raison de la faute commise par l'officine, ces produits auraient été utilisés par d'autres personnes que les patients auxquels ils avaient été prescrits, ou qu'ils auraient été consommés dans des conditions différentes de la posologie prévue par le médecin prescripteur. Les magistrats estiment que la CPAM de l’Artois ne rapporte pas la preuve de l’indu. Ils donnent raison au pharmacien. La caisse forme un pourvoi en cassation.

Les magistrats de la Cour de cassation décident que la caisse avait le pouvoir de réclamer les sommes versées puisque « les médicaments avaient été délivrés sur la base d'ordonnances non conformes aux dispositions législatives et réglementaires, de sorte que les règles de facturation n'avaient pas été respectées ». La Cour de cassation assimile donc les règles de délivrance des stupéfiants aux règles de facturation.

En pratique, au regard de cette décision, les CPAM peuvent rejeter des prises en charge au motif que les conditions de prescription ou de délivrance d’ordonnances pour médicaments stupéfiants ne sont pas respectées.