Comment faire pour… acheter ou louer une voiture de société

1Acquérir au nom de la société un véhicule de tourisme

L’achat d’un véhicule dit de tourisme (de type VP ou N1 sur la carte grise) par sa société trouve sa traduction comptable par son inscription à l’actif du bilan. Cet achat peut faire l’objet d’un amortissement sur 4 ou 5 ans, soit une déduction des résultats de 25 % ou 20 % par an.

Toutefois, la déduction de l’amortissement est limitée, le plafond de déduction étant fonction du taux d’émission de CO₂ du véhicule. Pour 2019, le plafond de déductibilité est fixé à : – 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO₂ par kilomètre ; – 20 300 € pour ceux dont le taux d’émission de CO₂ est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g par kilomètre ; – 18 300 € pour ceux dont le taux d’émission de CO₂ est supérieur ou égal à 60 g et inférieur ou égal à 140 g par kilomètre ; – 9 900 € pour ceux dont le taux d’émission de CO₂ est supérieur à 140 g par kilomètre.

Les 2 premiers seuils (30 000 € et 20 300 €) concernent respectivement les véhicules électriques et ceux hybrides rechargeables.

Par exemple, une société qui clôture ses exercices sur l’année civile a acquis le 1^er janvier 2019 un véhicule de tourisme d’une valeur de 40 000 €. Elle compte le garder 5 ans. Celui-ci émet 40 g de CO₂. Ce véhicule étant amortissable sur 5 ans, l’annuité comptabilisée sera de : 40 000 € × 20 % = 8 000 €. La fraction d’amortissement non admise en déduction du résultat fiscal de l’exercice clos en 2019 sera égale à : [8 000 × (40 000 – 20 300)] / 40 000 = 3 940 €.

La TVA sur l’achat n’est pas récupérable. Qu’il s’agisse des charges d’achat, des frais d’entretien ou d’essence, etc., rien n’est récupérable. Il en va de même si la société fait le choix de louer ou d’acheter le véhicule en leasing (crédit-bail). Deux exceptions sont toutefois à prendre en compte concernant le carburant : la TVA est récupérable sur un véhicule au GPL ; gazole et superéthanol E85 ouvrent droit à une récupération de TVA à 80 %.

2Louer un véhicule de société

La location d’un véhicule de tourisme ne permet pas d’échapper à la limitation évoquée ci-dessus, sauf pour les locations de courte durée. En effet, quand elles sont inférieures à 3 mois (non renouvelables), aucune limitation dans la déduction des loyers n’est appliquée.

En pratique, il faut demander à la société de leasing de fournir les indications pour apprécier la part non déductible du loyer.

3Acheter ou louer une moto

Au même titre qu’une voiture, l’achat d’un deux-roues par l’entreprise se déduit sous forme d’amortissement, sur une durée de 4 ou 5 ans. La TVA sur achat n’est pas non plus récupérable. En cas d’option pour un leasing, la société déduit les loyers, comme s’il s’agissait d’une voiture. Un deux-roues n’entrant pas dans la catégorie des véhicules particuliers (VP), il n’est pas soumis à la limite de la déduction fiscale, qu’il s’agisse des amortissements ou de loyers (en cas de location financière ou de crédit-bail). §

NOUVEAUTÉS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2020

La loi de finances pour 2020 prévoit le durcissement du malus automobile au 1^er janvier 2020. Le seuil d’entrée du malus serait ainsi abaissé à 110 g au lieu de 117 g et le tarif serait fortement revu à la hausse. Ce malus serait ensuite refondu au premier semestre 2020 du fait de la mise en œuvre des nouvelles normes européennes sur le taux d’émission de CO₂.
La procédure d’immatriculation des voitures de tourisme ferait l’objet d’une refonte. Elle aurait alors 2 conséquences : une modification du plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société immatriculés à partir d’une certaine date et la mise en place d’un nouveau tarif pour la taxe sur les véhicules de société (TVS).