Avenant sur le rééquilibrage des paramètres économiques de l’officine : la FSPF opposée jusqu’au bout

Lors de sa conférence de presse le 15 janvier 2020, Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), a annoncé que le conseil d’administration lui avait donner mandat pour former opposition majoritaire à l’avenant 19 sur le rééquilibrage des paramètres économiques de l’avenant 11. Pour rappel, la FSPF n’a pas signé cet avenant 19 en raison de la baisse de l’honoraire de dispensation pour ordonnances complexes qu’il implique, et qui va notamment toucher les officines rurales et celles qui ont de nombreux malades aux pathologies chroniques. « J’ai envoyé un courrier recommandé à l’Assurance maladie qui a répondu que la convention des pharmaciens ne permet pas d’opposition majoritaire, mais elle a transmis l’opposition aux instances ministérielles compétentes. J’attends leur réponse, mais mon mandat me permet d’aller jusqu’au bout selon la réponse des instances, c’est-à-dire saisir le Conseil d’Etat pour poser une question prioritaire de constitutionnalité sur l’égalité de traitement entre les professionnels et le thème de la démocratie représentative », a déclaré le président. Philippe Besset a rappelé que la FSPF n’était pas opposé à l’avenant 11 : « Nous avons toujours dit que l’avenant 11 allait dans le sens de l’histoire. Nous ne l’avons pas signé car nous pensions qu’il n’était pas suffisamment positif ». En revanche, le syndicat reste fermement opposé à l’avenant 19.

Autre problème lié à l’avenant 19 : son application dès le 1^er janvier 2020… alors qu’il n’est toujours pas publié au Journal officiel. L’Assurance maladie a en effet modifié son système informatique et adressé une « fiche réglementaire », qui est un cahier des charges, aux éditeurs pour qu’ils intègrent dès à présent à leur logiciel métier le nouvel honoraire pour ordonnances complexes. « Or, cet avenant n’est pas opposable aux pharmaciens puisqu’il n’est pas paru au JO, relève Philippe Besset. J’ai donc interpellé le ministère de la Santé et l’Assurance maladie sur l’application de cet avenant au 1^er janvier 2020 signé par un syndicat minoritaire ». Pour l’heure, la FSPF n’a pas obtenu de réponse sur ce sujet.