Qu’auriez-vous répondu ?

Congé maternité : La durée d’un congé maternité est décomptée du calcul de l’ancienneté. Vrai ou faux ?

Faux, l’article L. 1225-24 du Code du travail prévoit que la période de congé maternité n’a pas à être décomptée du calcul de l’ancienneté. Cette règle est impérative. Ainsi, pour le décompte de l’ancienneté, la période de congé maternité est incluse comme si la salariée était au comptoir.

Délivrance à une personne en garde à vue : Marc, officier de police judiciaire, se présente ce matin à la pharmacie avec une prescription d’Amlor 5 mg pour un patient en garde à vue. Il dit que la pharmacie a été réquisitionnée pour délivrer l’ordonnance. Marc ajoute qu’il n’a pas la carte Vitale du patient, et pas d’argent lui appartenant puisque les comptes de ce dernier ont été placés sous la main de la justice. Le pharmacien peut-il refuser de délivrer l’ordonnance ?

A la suite du placement en garde à vue, l’incriminé peut consulter un médecin. Ce dernier peut prescrire des médicaments afin de garantir la santé du patient. Une fois la prescription établie, l’autorité de police judiciaire réquisitionne une pharmacie pour délivrer les médicaments. Le non-respect de la réquisition est puni d’une amende de 150 €. Le pharmacien reste soumis au secret professionnel. Toutefois, il doit s’assurer que les informations relatives à la prise ou aux éventuelles interactions soient communiquées au patient. Il est donc conseillé, à cette fin, de rédiger une note pour le malade. Le patient n’ayant plus la disposition des comptes, et pas sa carte Vitale, le pharmacien est obligé d’avancer les frais. Un décret en date du 25 août 2009 précise que les frais pharmaceutiques sont pris en charge par l’aide médicale de l’Etat. Cette prise en charge n’est pas automatique. Le pharmacien doit faire parvenir, au plus vite, à la Direction départementale de la cohésion sociale, la facture, la copie de l’ordonnance, le PV de réquisition judiciaire et un RIB pour obtenir son remboursement. Attention, le délai de remboursement peut être assez long.

Juré d’assises : Au mois de février, Damien est convoqué pendant quinze jours pour être juré à la cour d’assises. Seul adjoint de l’officine, cette absence n’arrange personne. Damien peut-il refuser de siéger ?

L’article 288 du Code de procédure pénale dispose que « tout juré qui, sans motif légitime, n’a pas déféré à la convocation qu’il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 €. » L’absence d’un pharmacien dans une officine ne constitue pas un motif légitime d’absence. Damien ne peut donc pas refuser d’occuper ce rôle.