Dispensation à l’unité : la loi publiée

L’article 40 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, adoptée par les parlementaires le 30 janvier et publiée ce 11 février au Journal officiel, introduit officiellement la dispensation à l’unité « afin d’éviter le gaspillage des médicaments » (voir notre enquête du 25 janvier). C’est donc une loi pour l’écologie qui entérine une mesure de santé publique dont les précédents ministres de la Santé ne savaient que faire, et entérine une promesse de campagne du candidat Macron.

Deux textes d’application sont encore attendus : un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour fixer la liste des médicaments concernés, et un décret en Conseil d’Etat pour fixer les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré et de traçabilité des médicaments.

La dispensation à l’unité sera mise en place au plus tard le 1^er janvier 2022.