Dispensation adaptée : l’avenant n° 20 est signé !

Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et Nicolas Revel, directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), ont signé le 12 janvier le texte de l’avenant n° 20 à la convention pharmaceutiques portant sur la dispensation adaptée. Cette intervention pharmaceutique (IP), visant à adapter la dispensation de traitements à posologie et à durée variables aux besoins du patient, sera mise en place au 1^er juillet 2020 et pour une durée de deux ans.

La version finalisée de cet avenant est, à quelques détails près, celle proposée aux deux syndicats pharmaceutiques en décembre dernier. « La période de référence servant de base de calcul du montant de l’intervention pharmaceutique sera toujours l’année glissante n, soit du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020 », précise Gilles Bonnefond.

L’autre ajustement porte sur le montant de l’IP qui se calculera en divisant le montant des économies à redistribuer aux pharmaciens (45 % des économies totales) par le nombre d’IP enregistrées. « L’intervention pharmaceutique sera plafonnée à 3,60 €, code traceur déclenchant l’IP de 0,10 euro inclus, pour éviter que le prix de cet honoraire ne flambe dans le cas où il y aurait beaucoup d’économies réalisées pour un faible nombre d’IP traçé par l’Assurance maladie », indique-t-il.

Le reste du texte est inchangé. On y retrouve les 22 classes thérapeutiques retenues pour la dispensation adaptée (soit un enjeu représentant un chiffre d’affaires global de plus de 2 milliards d’euros selon l’USPO), une IP enregistrée à la ligne (et non à la boîte non dispensée), un montant d’IP réalisées par le pharmacien en année glissante payé sous forme de rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) l’année suivante. 

Le déclenchement du paiement est assez complexe car il prend en compte l’évolution de la baisse des volumes qui doit être inférieure au tendanciel sur 5 ans (baisse naturelle des unités vendues) et augmentée d’une marge de 0,5 %. « Dans les économies réalisées, l’Assurance maladie veillera aussi à neutraliser les effets des baisses de prix », souligne le président de l’USPO.

Démonstration par l’exemple 

Pour le premier exercice de la dispensation adaptée, soit du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021, l’économie globale réalisée grâce aux IP est de 100 M€. 45 M€ seront redistribués aux pharmaciens. Le tendanciel relevé actuellement est de -1 % par an sur 5 ans. Le seuil de déclenchement de la prime est de -1,5 % par rapport à la période de référence. Les pharmaciens ne seront  payés qu’au vu de l’économie réalisée en dessous d’une baisse de 1 % des volumes.

Pour le second exercice (du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022), la période de référence reste la même (1^er juillet 2019 au 30 juin 2020). En revanche, le seuil de déclenchement de la récompense sera fixé à 2 % au lieu de 1,5 % (application d’une nouvelle augmentation de 0,5 %), avec donc un rebasage pour le chiffrage de l’économie à – 2 % par rapport à l’année de référence.