Qu’auriez-vous répondu ?

Le Code du travail impose au chef d’entreprise d’informer les salariés préalablement à la mise en place des caméras, des finalités du traitement des images captées, de la durée de conservation de ces images, du nom et du numéro de téléphone du responsable de la protection des données, de l’existence des droits « informatique et libertés » et celui d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). A défaut, les images captées sont considérées comme illicites.

Depuis la décision du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648) de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, ces preuves peuvent être soumises au juge et appréciées par lui. Il jugera au cas par cas si les images captées sont nécessaires à la preuve des faits et si l’atteinte à la vie privée du salarié est proportionnée à la nécessité de preuve des faits.

L’article L. 3132-2 du Code du travail interdit à l’employeur de faire subir une perte de salaire au salarié ayant trois mois d’ancienneté ou plus dans l’entreprise. En revanche, les jours fériés chômés pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à trois mois peuvent ne pas être rémunérés. Dans ce cas, l’employeur peut choisir d’offrir cette journée. Pour rappel, l’article L. 3132-2 du Code du travail interdit formellement la récupération des heures perdues un jour férié.

L’article 26 de la convention collective octroie deux jours de congés payés supplémentaires au préparateur ayant plus de trois mois d’ancienneté dans sa pharmacie en cas de décès de ses grands-parents. Le salarié qui a moins de trois mois d’ancienneté n’a droit qu’à une journée. L’apprenti est un salarié. Il est soumis aux mêmes dispositions de la convention collective que les autres. Il bénéficie donc des journées de congés pour événements familiaux comme ses collègues.

Faux. L’article 9 de la convention collective prévoit qu’un salarié qui justifie d’au moins un an d’ancienneté doit percevoir une prime d’équipement. Cette prime est versée soit à la date anniversaire du contrat, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année. 

L’article 25 de la convention collective stipule que chaque salarié de l’officine doit disposer d’au moins 18 jours ouvrables continus du 1^er mai au 31 octobre de chaque année. Cette règle dite d’ordre public signifie que ni le salarié ni l’employeur ne peuvent revenir sur ce principe, et ce même s’ils sont d’accord tous les deux. La période de congés d’Amanda est inférieure à ce minimum. Elle doit donc obtenir quatre jours ouvrables supplémentaires. Pour rappel, les jours ouvrables se décomptent du lundi au samedi inclus. Les dimanches et les jours fériés compris dans la période ne comptent pas.