Covid-19 : ce que permet la nouvelle ordonnance travail

Une ordonnance publiée le 26 mars au Journal officiel revoit en profondeur le droit du travail en matière de congés payés, RTT et durée du travail. Elle découle de la loi d’urgence sanitaire destinée à lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Durée du temps de travail

L’ordonnance permet aux entreprises « jugées essentielles à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la Nation » de déroger aux règles en matière de durée du travail (durée maximale quotidienne de travail de jour pouvant être portée jusqu’à 12h et durée hebdomadaire jusqu’à 60h). Un décret est attendu pour préciser quels secteurs seront concernés et les dérogations qui leur

seront applicables. Le gouvernement a aussi prévu des dérogations au repos dominical pour « des entreprises relevant de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique ». Là encore, un décret sera publié.

Les prestataires de ces entreprises seront également concernés.

Congés payés

Le texte permet à l’employeur de négocier un accord collectif de branche ou d’entreprise l’autorisant à imposer la prise de congés payés (« y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ») ou à modifier unilatéralement les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables. Il doit respecter un délai de prévenance d’un jour franc.

Dans les entreprises trop petites pour avoir des représentants du personnel (comme de nombreuses officines) et donc pour conclure un accord collectif, ce sont les salariés qui seront consultés directement par l’employeur.

L’accord collectif peut par ailleurs autoriser l’employeur à fractionner les congés sans l’accord du salarié et à ne pas accorder de congé simultané à des conjoints ou des partenaires de Pacs travaillant dans l’entreprise. L’un des deux pourra ainsi travailler si sa présence est jugée nécessaire.

RTT, forfait jour, CET

S’agissant des jours RTT, l’employeur peut les imposer ou les modifier unilatéralement et ce, sans accord collectif.

Autre possibilité pour l’employeur : imposer ou modifier sans l’accord du salarié les journées ou les demi-journées de repos acquises dans le cadre d’un forfait jour annuel.

Toujours sans l’accord du salarié ni accord collectif, l’ordonnance permet à l’employeur d’imposer la prise de jours déposés sur un compte épargne-temps (CET), sous certaines conditions.

Attention toutefois, l’employeur ne pourra pas au total imposer au salarié plus de 10 jours de repos RTT, CET ou liés au forfait jour.

S’ajoutent les 6 jours de congés payés imposables.

L’ensemble de ces mesures peuvent être mises en place jusqu’au 31 décembre 2020.

Deux autres ordonnances ont été publiées au JO du 26 mars : la première reporte la limite de versement de l’intéressement et de la participation au 31 décembre 2020 et supprime la condition d’ancienneté d’un an pour les indemnités journalières complémentaires jusqu’au 31 août 2020 en cas d’arrêt maladie ; la seconde prolonge temporairement l’assurance chômage des demandeurs d’emploi en fin de droit.