Des actes de cession compromis

La signature à distance d’un acte de vente n’est pas un obstacle et peut remplacer une rencontre physique, selon Thomas Crochet, avocat du cabinet Officiis. « Les avocats peuvent faire des actes dématérialisés et procéder à des signatures électroniques », précise-t-il. D’autres formalités administratives, à réaliser après la signature de l’acte de cession, ne posent pas plus de problèmes. Par exemple, l’immatriculation de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce est dématérialisée. Tandis que l’enregistrement de l’acte de constatation de réalisation de la condition suspensive réglementaire (inscription de l’acquéreur au tableau de l’Ordre et enregistrement de sa déclaration d’exploitation) auprès du centre des impôts est une formalité postérieure à la vente. Donc pas de blocage non plus selon cet avocat.

Et si l’épidémie faisait momentanément échec à la signature de l’acte de vente parce que l’un des deux signataires est hospitalisé, « les parties peuvent reporter le jour de la signature au plus tard huit jours avant la date d’effet de prise de possession », indique Thomas Crochet.

Le report ne remet pas en cause le prix

En outre, le fait de retarder la vente du fonds d’un ou deux mois ne modifie pas le prix de cession qui a été négocié entre les parties. Pas plus que cela ne remet en cause le prix des parts sociales, puisque le prix prévu dans l’acte de vente est un prix provisoire et que le prix définitif n’est calculé qu’après l’arrêté des comptes du cédant. « Et ce bilan doit être produit deux mois après la prise d’effet du changement de titulaire », signale Claude Artaud, directeur général de l’Auxiliaire pharmaceutique. Pour ce transactionnaire, le prix pourrait être révisé seulement si l’activité de l’officine cédée était en indélicatesse (fermeture de plusieurs semaines sous l’ère du cédant).

Du côté des inventoristes, William Gonzalvez, responsable de DG Inventaires (membre de l’Association nationale des inventoristes en pharmacie), continue de réaliser des inventaires de cession, au besoin, avec des « équipes optimisées », du fait des réductions d’effectifs. « Nous privilégions les inventaires de cession aux inventaires de clôture d’exercice, précise-t-il, mais il faut aussi que les pharmaciens cédants nous facilitent la tâche en fermant l’officine une demi-journée ou en travaillant à guichets fermés. » Enfin, si sa carte CPS n’arrive pas à temps, « l’acquéreur peut s’entendre avec son vendeur, pour démarrer son exercice en utilisant la sienne », suggère Thomas Crochet.

Et si la banque ne débloquait pas les fonds

La seule véritable problématique d’une vente dépend de la capacité de la banque à pouvoir débloquer le prêt de l’acquéreur dans de telles circonstances. « Le 1^er avril, nous avons sept prises de possession prévues, certains actes se feront de manière électronique, pour d’autres, nous procéderons par acte tournant et par renvoi de courriers aux différents signataires », souffle Claude Artaud. Il déconseille vivement de mettre en place un crédit vendeur se substituant temporairement aux fonds qui n’auraient pas été libérés par la banque pour le jour de la signature. « En cas de décès accidentel de l’acquéreur, la banque ne débloquerait pas les fonds, le vendeur ne serait pas réglé alors qu’il y a eu transfert de propriété », met-il en garde. Dans ce cas, le report de signatures s’impose.