Congés payés et arrêts maladie : ce qui pourrait changer pour les salariés et leurs employeurs

C’est par la voie d’un amendement à la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DDADUE) que le gouvernement souhaite mettre en conformité le droit français et le droit européen. Dans sa version votée par l’Assemblée nationale le 18 mars denier, ce texte modifie la règle édictant qu’un salarié en arrêt maladie, professionnel ou non, acquiert le même nombre de jours de congés payés qu’un salarié en poste. Un mois d’arrêt maladie ne donnerait droit qu’à deux jours ouvrables de congés payés, alors qu’un salarié en poste acquiert, lui, deux jours et demi par mois. Dans le cas où un salarié serait en arrêt maladie pendant une partie de l’année de référence, par exemple trois mois, il faudrait appliquer les deux règles de calcul d’acquisition de congés payés (CP). Cet amendement fixe également le délai de prise des jours de congés payés (CP). Ces jours acquis pendant un arrêt maladie devront être pris dans les quinze mois qui suivent le retour du salarié à son poste. L’employeur devra informer le salarié de ses droits à congés, dans les dix jours de son retour. Les quinze mois commenceront à courir à partir de cette information. Rappelons que ce texte doit être étudié par le Sénat le 9 avril prochain et, dans le meilleur des cas, il sera promulgué en loi à partir de mi-avril. 

C’est par la voie d’un amendement à la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DDADUE) que le gouvernement souhaite mettre en conformité le droit français et le droit européen. Dans sa version votée par l’Assemblée nationale le 18 mars denier, ce texte modifie la règle édictant qu’un salarié en arrêt maladie, professionnel ou non, acquiert le même nombre de jours de congés payés qu’un salarié en poste. Un mois d’arrêt maladie ne donnerait droit qu’à deux jours ouvrables de congés payés, alors qu’un salarié en poste acquiert, lui, deux jours et demi par mois. Dans le cas où un salarié serait en arrêt maladie pendant une partie de l’année de référence, par exemple trois mois, il faudrait appliquer les deux règles de calcul d’acquisition de congés payés (CP). Cet amendement fixe également le délai de prise des jours de congés payés (CP). Ces jours acquis pendant un arrêt maladie devront être pris dans les quinze mois qui suivent le retour du salarié à son poste. L’employeur devra informer le salarié de ses droits à congés, dans les dix jours de son retour. Les quinze mois commenceront à courir à partir de cette information. Rappelons que ce texte doit être étudié par le Sénat le 9 avril prochain et, dans le meilleur des cas, il sera promulgué en loi à partir de mi-avril.