Le parcours de soins est modifié à titre exceptionnel

Coronavirus oblige, les protocoles relatifs à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse ont été revus pour garantir l’accès aux soins en limitant le risque d’exposition au Covid-19. Ces mesures dérogatoires sont transitoires et applicables durant l’épidémie(1), sans date de fin fixée.

Ce qui a changé. Les téléconsultations sont possibles avec un médecin ou une sagefemme ayant signé une convention avec un établissement de santé. L’IVG médicamenteuse est autorisée à domicile jusqu’à la 9^e semaine d’aménorrhée (SA) (jusqu’à la fin de la 7^e semaine de grossesse). Sa durée légale de réalisation n’a pas été modifiée mais, jusqu’à présent, cette IVG s’effectuait obligatoirement en établissement de santé, de la 8^e SA à la fin de la 9^e SA. Les médicaments utilisés dans les protocoles, et réservés à l’usage professionnel, sont ici délivrés à la patiente. L’ibuprofène, antalgique de référence en prévention, doit être remplacé par du paracétamol associé à de l’opium ou à de la codéine en cas de Covid-19.

Comment délivrer ? L’officine reçoit une copie numérique de la prescription envoyée à la patiente en fin de consultation, avec le nom de la pharmacie désignée par la patiente. Dispenser les médicaments prescrits « dans un conditionnement adapté à une prise individuelle ». Apposer sur l’ordonnance la mention « Délivrance exceptionnelle ». Rappeler les modalités d’administration, et s’assurer que la femme a les coordonnées du professionnel et de l’établissement de santé à contacter en cas d’urgence. Informer le prescripteur de la délivrance effectuée.

Comment facturer ? Appliquer le tiers-payant et utiliser la procédure « Dispensation de contraception à une mineure » pour garantir l’anonymat. La facturation des spécialités se fait sur la base de deux sous-forfaits. Le premier concerne une délivrance pour une IVG avant la 8^e SA (83,57 € en métropole), l’autre pour une IVG entre la 8^e et la 9^e SA (96,53 € en métropole). Un honoraire fixe de 4 € s’ajoute au sous-forfait. Il correspond à l’honoraire de dispensation sur ordonnance (0,50 €), auquel s’ajoute celui de dispensation pour médicament spécifique (3,50 €). Forfait et honoraires sont facturés avec le code PMR (préparation magistrale remboursée) et une TVA à 2,1 %. Transmettre la feuille de soins électronique avec le scan de l’ordonnance, sans que le nom de la patiente soit visible, et la facture d’achat des médicaments.

(1) Journal officiel du 15 avril 2020.