Loi anti-cadeaux : les règles précisées par décret

Le décret du 15 juin 2020, publié au Journal officiel du 17 juin 2020, complète le dispositif de transparence des liens d'intérêt entre professionnel de santé et industriels mis en place par l’ordonnance du 19 janvier 2017. Prévu par les textes, ce décret permet l’entrée en vigueur pleine et entière des règles des dispositions de la loi anti-cadeaux.

Ce décret précise entre autres, les modalités relatives aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (remboursés ou non) à des professionnels de santé, notamment les pharmaciens. Ces avantages sont définis de façon très large par le Code de la santé publique. Ce peut être des chèques-cadeaux en fonction d’un volume de vente, des frais d’hospitalité ou de voyage, des cadeaux au-dessus d’un certain montant, voire encore des remises illégales au regard du Code de la consommation. Le texte inscrit dans le Code de la santé publique les modalités pratiques des déclarations et des autorisations de dérogation. Ainsi deux situations peuvent se rencontrer :

– les avantages stipulés dans le contrat liant le pharmacien et son partenaire sont inférieurs aux montants fixés par profession (voir les montants ici) et par nature de dérogation par arrêté des ministres chargés de l’Économie et de la Santé, la convention est transmise si besoin à l’Ordre des pharmaciens par téléprocédure au plus tard huit jours ouvrables avant le jour de l’octroi de l’avantage ;

– les avantages indiqués dans la convention sont supérieurs aux montants fixés par profession (voir les montants ici) et par nature de dérogation par arrêté des ministres sont soumis à l’autorisation du Conseil de l’Ordre. Le projet de convention doit lui être envoyé. Il dispose ensuite d’un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier.

Le présent décret met fin à la période d’incertitude juridique qui avait cours depuis le 1^er juillet 2018. En effet, l’ordonnance du 19 janvier 2017 renvoyait à la publication d’un décret d’application qui devait intervenir au plus tard… le 1^er juillet 2018, mais publié que le 17 juin. En son absence, bon nombre d’acteurs avait choisi, à titre de précaution, de respecter les dispositions de l’ordonnance depuis cette date.

Enfin, le décret précise que les pharmaciens sont soumis à l’article R4113-10 du Code de la santé publique qui dispose que « l'information du public sur l'existence de liens directs ou indirects entre les professionnels de santé et des entreprises est faite, à l'occasion de la présentation de ce professionnel, soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite ou orale au début de son intervention, lorsqu'il s'agit d'une manifestation publique ou d'une communication réalisée pour la presse audiovisuelle ».