Jeux olympiques : combien toucheront les pharmacies impactées ?

Pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques, des professionnels exerçant à proximité des sites sportifs ont subi des préjudices économiques. Pour pallier les pertes parfois conséquentes, le ministère de l’Économie met en place une indemnité compensatoire. Pour en bénéficier, les préjudices doivent être certains et réalisés (et donc ne pas être seulement attendus ou escomptés), spéciaux (c’est-à-dire concernant certains professionnels directement touchés par les restrictions de circulation et non toute une profession) et enfin suffisamment importants en termes de baisse de chiffre d’affaires notamment, selon les règles dégagées par la jurisprudence administrative.

Une commission pour statuer

Une commission chargée d’émettre un avis sur les demandes d’indemnisation a été nommée. Si un dossier est estimé éligible, un montant d’indemnisation sera communiqué aux administrations centrales et au professionnel concerné.

Deux cas de figure se présentent ensuite :

– Si le professionnel accepte la proposition, un protocole d’accord transactionnel sera signé entre lui et cette administration pour solde de tout compte. Cela emportera renonciation à tout recours juridictionnel ultérieur.

– Si l’administration refuse l’indemnisation ou si le professionnel refuse le montant proposé, il pourra saisir la juridiction administrative pour contester cette décision.

À quelle date déposer sa demande ?

Afin d’avoir la certitude d’un préjudice financier, la demande ne pourra être déposée en ligne sur le site du ministère de l’Économie qu’à partir de début 2025, une fois les comptes 2024 arrêtés. Ces derniers devront faire apparaître le préjudice dont l’indemnisation est demandée. Le versement de l’indemnisation aura lieu courant 2025.

Il n’est pas prévu de verser une indemnisation provisionnelle en 2024. Toutefois, les entreprises qui rencontreraient des difficultés de trésorerie particulièrement fortes et directement liées aux mesures de restriction de circulation, de navigation ou d’accès découlant de l’organisation des JOP peuvent solliciter les Commissions des chefs de services financiers (CCSF) pour bénéficier d’un plan de règlement échelonné de leurs dettes fiscales et sociales dans le cadre du régime de droit commun. Une demande de remise de dettes peut également être formulée auprès des CCSF dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Où se renseigner ?

Le guide pratique à l’usage des professionnels définit le cadre général d’indemnisation, son calendrier ainsi que le fonctionnement de la commission.

Le dossier de demande d’indemnisation est présenté à titre d’information pour permettre aux professionnels de connaître les données et pièces justificatives qui leur seront demandées. En revanche, le dépôt de la demande d’indemnisation se fera en ligne sur le site indiqué au début de 2025. Une communication ultérieure annoncera la date d’ouverture de la saisie en ligne.

Les dossiers qui seraient transmis à la commission par un autre moyen que la saisie en ligne, une fois qu’elle sera ouverte (par exemple par voie postale ou par courriel), ne pourront pas être pris en considération.