Exonérations fiscales : les critères pour ne pas payer d’impôt

Au même titre qu’auparavant avec les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation (FRR) à partir du 1er juillet 2024 profitent d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, qui est néanmoins limitée dans le temps : les cinq premières années, l’exonération est totale. Puis, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant à la 6e année, 50 % à la 7e année et 75 % à la 8e année. Néanmoins, avec la règle des minimis, l’entreprise ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 300 000 € sur trois ans. Loïc Blanc, avocat associé du cabinet DBGL, précise « qu’il existe aussi des exonérations en matière sociale et de droit d’enregistrement, dont la portée est limitée, et, selon la décision de la commune concernée, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière ».

Plusieurs conditions

Pour profiter du dispositif, l’officine doit remplir certaines conditions : employer moins de 11 salariés (les titulaires et les apprentis ne sont pas décomptés) ; avoir son siège social, son activité et ses moyens d’exploitation dans une zone FRR ; être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029. Il s’applique sans conteste lors de l’acquisition d’un fonds de commerce préexistant par une structure juridiquement nouvelle, en dehors naturellement des ventes dites « à soi-même ».

Il est aussi admis et défendable qu’une société d’exercice libérale (SEL), dont le titulaire perdrait la majorité du capital au profit d’un ou de plusieurs nouveaux associés cotitulaires, puisse en bénéficier. Il suffit alors de démontrer que l’intention des parties est d’assurer la transmission de l’entreprise et de vouloir maintenir sa pérennité. Selon le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, contrairement aux commentaires du Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (Bofip), une telle reprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d’une structure juridiquement nouvelle.

Une vraie simplification

Ainsi, les conditions du nouveau régime FRR seraient a priori assez simples, et ressemblent à s’y méprendre à l’ancien dispositif ZRR. Mais, selon Olivier Delétoille, expert-comptable du cabinet AdéquA, « une des conditions semble avoir disparu avec le nouveau dispositif. En effet, auparavant en ZRR, 50 % du capital maximal de la société reprise ne pouvait être détenu par d’autres sociétés. Autrement dit, le rachat de titres d’une SEL pouvait s’opérer au travers d’une ou de plusieurs sociétés de participations financières de professions libérales (SPF-PL) à hauteur de 50 % au maximum, le reste devant être détenu par des personnes physiques directement. » Pour lui, « cette condition pouvait poser de vraies difficultés pour le montage financier de type LBO* classique. Sa suppression avec le régime FRR serait une vraie mesure légitime de simplification ». Cependant, pour éviter toute mauvaise surprise, il conseille « d’obtenir la bénédiction de l’administration en déposant un rescrit fiscal sur le montage envisagé ».