Qu’auriez-vous répondu ?

Jours de congé imposés

Jérôme doit rénover sa pharmacie. Le planning du chantier contraint à une fermeture de six jours ouvrés. Il souhaite donc imposer des congés payés aux membres de son équipe. Est-il vrai que, depuis le Covid-19, il n’est tenu d’en informer ses salariés qu’un jour avant ?

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permet effectivement à un employeur d’imposer à ses salariés six jours de congés payés, sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois. Un délai minimal d’un seul jour franc peut suffire, à condition que cette possibilité soit entérinée par un accord de branche ou d’entreprise. Or, la convention collective nationale de la pharmacie ne prévoit pas cette mesure. Sous réserve qu’un accord d’entreprise ait été signé dans sa pharmacie, Jérôme devra donc respecter le délai d’un mois au minimum pour exiger la prise de congés payés.

Paiement des heures supplémentaires

Le mois dernier, Elisa a effectué sept heures supplémentaires. Son employeur lui a crédité des jours de récupération en guise de rémunération, alors que le précédent lui versait un salaire majoré pour ces heures supplémentaires. Est-il possible de payer les heures supplémentaires en attribuant des jours de récupération ?

L’article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie stipule que tout ou partie des heures supplémentaires peut être payé en argent ou par l’attribution d’un repos compensateur. Ces deux modalités doivent respecter les coefficients de majoration pour heure supplémentaire : 25 % pour les huit premières heures supplémentaires ; 50 % pour celles au-delà de la huitième. Le texte ajoute que l’attribution d’un repos compensateur est possible dès que sa durée atteint sept heures. Elisa a droit à un repos de 8 h 45 et peut donc se voir payer ses heures en congés qu’elle devra poser dans les deux mois suivants.

Remplacement du titulaire

Léon doit se faire opérer et son intervention nécessite un arrêt de travail de trois mois. Malgré ses recherches, il n’a pas encore trouvé de pharmacien pour le remplacer. Dans ce cas exceptionnel, pourra-t-il quand même ouvrir sa pharmacie sachant que ses deux préparatrices ont respectivement 12 et 20 ans d’expérience professionnelle ?

Le Code de la santé publique impose la présence d’un pharmacien dans chaque officine ouverte. Si cette règle est impérative, l’article R. 5125-39 stipule, lui, que pour une absence comprise entre un et quatre mois, le remplacement peut être effectué par un étudiant en pharmacie ayant validé sa 5^e année et son stage de six mois de pratique professionnelle ou par un pharmacien inscrit à l’une des sections de l’Ordre national des pharmaciens. Si Léon ne trouve pas de remplaçant, il devra donc fermer sa pharmacie.

Retour de congé maternité

La pharmacie de Dominique connaît de grandes difficultés financières. Il doit se séparer d’un des quatre salariés de son équipe. A son retour de congé maternité, Mélissa lui a indiqué qu’elle souhaitait prendre du temps pour élever son bébé et qu’elle serait prête à quitter l’officine si son départ lui donnait droit aux allocations chômage. Dominique peut-il licencier Mélissa ?

L’article L. 1 225-70 du Code du travail dispose que le contrat de travail d’un salarié devenu père ou mère ne peut pas être rompu pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave du salarié. Cependant, au cours de cette période, une rupture conventionnelle est possible. Dominique peut donc en faire la proposition à Mélissa.

Infraction pénale et licenciement

Samedi dernier, alors qu’il était en période de repos, Nathan a été contrôlé positif à un test de détection de drogue au volant. Dans l’attente du jugement, son permis est suspendu six mois. Doit-il en informer son employeur et risque-t-il un licenciement ?

Nathan a été contrôlé sur son temps personnel. Si son permis de conduire n’est pas nécessaire pour son travail, il peut taire cet événement à son employeur. En revanche, s’il doit prendre le volant pour effectuer, par exemple, des livraisons ou des dispensations à domicile, Nathan est tenu d’informer son employeur de sa sanction. Et si cette mission est prépondérante et que la perte du permis de conduire du salarié porte atteinte à l’organisation de l’entreprise et qu’il est impossible de le réaffecter à un autre poste, Nathan pourra être licencié pour motif personnel.