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Déclaration de succession tardive : quelles conséquences ?

Publié le 10 octobre 2020
Par Francois Pouzaud
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Pendant la crise sanitaire, aucun report de délai n’a été accordé pour les déclarations de succession (à souscrire par les héritiers dans les six mois après le décès). Toutefois, pour les déclarations déposées hors délai du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, aucun intérêt de retard ni pénalité ne sera infligé. En cas de dépôt hors délai à compter du 24 juin, les intérêts de retard et pénalités sont en principe dus. Mais, sur demande des héritiers, le fisc examine au cas par cas les motifs qui ont conduit à une déclaration tardive. ?

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