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Droit des sociétés
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Déclaration du CA : c’est parti !
Publié le 17 octobre 2020
Par Magali Clausener, Anne-Hélène Collin, Yolande Gauthier et Francois Pouzaud
Par Magali Clausener, Anne-Hélène Collin, Yolande Gauthier et Francois Pouzaud
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Les pharmaciens ont jusqu’au 31 décembre pour déclarer en ligne leur chiffre d’affaires (CA) annuel et le nombre d’adjoints. Pour cela, le titulaire se connecte au portail de télédéclaration de l’agence régionale de santé (declarations-pharmacie.ars.sante.fr) afin d’y renseigner la valeur de son CA hors taxe réalisé au cours de l’année civile précédente, la durée hebdomadaire (en heures) d’exercice du ou des pharmaciens adjoints, les effectifs (en équivalent temps plein) des préparateurs en pharmacie et des autres personnels.
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