Contrôles post-attribution

Pendant la (première) crise sanitaire, l’Etat a mis en place, avec les régions, différents dispositifs d’aides aux entreprises dont l’attribution reposait sur des données déclaratives. Ces aides, notamment le fonds de solidarité qui a été créé pour les très petites entreprises, indépendants, professions libérales, micro-entrepreneurs, ont été allouées avec un minimum de contrôle. Il est possible d’avoir bénéficié de ce fonds sans répondre à tous les critères cumulatifs d’éligibilité (chiffre d’affaires inférieur à 1 M€, moins de 10 salariés, bénéfice annuel imposable inférieur à 60 k€, perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %). A l’heure des contrôles a posteriori et des justificatifs, il n’est pas trop tard pour demander au fisc la régularisation d’une aide versée à tort.